l'embauche à durée déterminée de M.

- non-respect de la procédure de licenciement S'agissant d'une rupture d'un contrat à durée déterminée ne nécessitant pas le respect d'une procédure de licenciement au sens des articles L1232-2

celles-ci n'est pas de nature à remettre en cause la disponibilité du salarié, prioritairement réservée à l'employeur; qu'en se déterminant ainsi, alors que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée

ponctuelle ou occasionnelle », défini comme « un contrat à durée déterminée dont l'usage est réservé à des activités non permanentes et d'une durée déterminée non prévisible dans un secteur qui est affecté

LA COUR, Après avoir travaillé dans le cadre de huit contrats à durée déterminée, non successifs, entre le 1er mai 1991 et le 31 mars 1992, Mme X... a été engagée à compter du 1er mai 1992, par contrat

Le 18 septembre 2009, M [C] [R] saisissait le conseil de prud'hommes de Paris afin d'entendre requalifier en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) les différents contrats à durée déterminée (CDD

au terme du congé de reclassement confirmée par l'emploi du conditionnel ; Considérant que témoignent de cette durée déterminée, les dispositions relatives à l'imputation sur la durée du congé de reclassement

En conséquence, c'est à juste titre que la BRED fait valoir que les concours étant à durée déterminée, le préavis prévu pour les concours à durée indéterminée ne s'appliquait pas et qu'il pouvait, en principe

déterminée en juin 2016 puis, suivant un second contrat à durée déterminée non encore signé, en remplacement en cuisine du responsable en congé depuis le 9 août 2016 ; elle a indiqué travailler de 9 h

Par jugement de départage rendu le 19 mai 2015, le conseil de prud'hommes de Paris a : - requalifié en contrat à durée indéterminée, à compter du 28 juillet 1997, les contrats à durée déterminée successifs

celles-ci n'est pas de nature à remettre en cause la disponibilité du salarié, prioritairement réservée à l'employeur ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée

celles-ci n'est pas de nature à remettre en cause la disponibilité du salarié, prioritairement réservée à l'employeur ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée

celles-ci n'est pas de nature à remettre en cause la disponibilité du salarié, prioritairement réservée à l'employeur; qu'en se déterminant ainsi, alors que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée

] [T] ne mentionnent pas de faits précis et circonstanciés pouvant caractériser de mauvaises conditions de travail, tout comme le registre du personnel qui fait seulement état de nombreux contrats à durée

contrats de travail à durée déterminée, la saisine de l'inspection du travail en raison de leur non-renouvellement n'était pas requise, -les dispositions collectives relatives à la prime de vacances

L'employeur produit : - un contrat de travail à durée déterminée non signé - une déclaration préalable à l'embauche adressée à l'Urssaf le 7 juillet 2015 et prévoyant une date d'embauche au 6 juillet

Or, à ce jour, malgré nos rappels à l'ordre notamment lors de la dernière réunion d'exploitation en date du 18 juin 2010,17 contrats de travail à durée déterminée ne sont pas signés, de telle sorte que

bénéficiant de ses retraites de base et complémentaire à taux plein ; que la relation de travail qu'elle entretenait avec son employeur s'est achevée au mois de décembre 2014 au terme d'un contrat à durée

La société produit aux débats un contrat à durée déterminée non signé pour la période comprise entre le 3 mars et le 2 juin 2020.

Z..., cofidéjusseur et qu'il n'a pu valablement révoquer son cautionnement par acte du 19 juin 1992 car il s'agissait d'un engagement à durée déterminé non révocable, que la demanderesse justifiant avoir