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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
61626b8ce62f7c490f224e63
24 avril 2013
mitoyen séparant sa propriété de l'école publique communale en retenant, qu'il n'était pas établi que « le mur litigieux, eu égard à son inclusion dans le gros 'uvre et à sa mitoyenneté, ne devait pas
Pôle 4 - Chambre 5
60358783fdb966ac7a0e84b6
6 avril 2016
[C] est de retenir le caractère mitoyen du mur pignon du pavillon [D] épais de 50cm, dont les époux [C] sont par voie de conséquence propriétaires pour moitié, étant observé que cette mitoyenneté a été
2ème chambre section A
62c7cab9cb8dca058e3e7d6a
7 juillet 2022
sur le mur mitoyen avec l'immeuble voisin et remettre l'aspect de la façade de l'immeuble voisin tel qu'il existait préalablement, *rétablir l'écoulement des eaux pluviales tel qu'il existait avant la
JEX
64a7b07a3bcaf505db6967bd
6 juillet 2023
[T] a 'quasiment mais pas complètement adossé son garage au mur mitoyen' et 'l'existence de l'espace laissé entre le mur et le garage laisse le mur mitoyen sans protection', - que M.
Cour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb4e
9 septembre 2008
Cette propriété comporte un mur mitoyen avec la maison des époux B... cadastrée Section AK378.
2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799cd1bc2605de4b4710
26 janvier 2023
revêt un caractère anormal au regard de la situation de mitoyenneté qui a toujours été celle du bien, même si le mur qui existait les en préservait dans une certaine mesure.
Chambre Civile
668e2564fcf93851fdd64753
9 juillet 2024
Le mur mitoyen est celui qui sépare deux fonds contigus. La contiguïté des fonds séparés par le mur doit être réelle et actuelle.
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0e48c25a97f0381f5469
28 mars 2014
La Cour observe tout d'abord que la fragilisation du mur mitoyen, dont les différents professionnels consultés affirment qu'à tout moment il peut s'écrouler (voir en ce sens le dernier compte-rendu de
66ff85bda4ff9ec259c0978a
3 octobre 2024
retarder l'écoulement de l'eau vers le mur mitoyen
6253cc9bbd3db21cbdd90abe
25 septembre 2013
MOYENS et PRÉTENTIONS La société Pierreval expose que les désordres affectant le mur mitoyen trouvent leur origine dans sa vétusté et son mauvais entretien préexistant aux travaux entrepris par elle,
2ème chambre section B
630ef9c0223d7c4f13705310
30 août 2022
[J] [R] a fondé son action à la fois sur l'article 675 du code civil, qui ne s'applique que si le mur est mitoyen, et sur l'article 676 du même code, qui ne s'applique que si le mur non- mitoyen ; que
Chambre A - Civile
670f581e4ad0d5ee7d7e5a32
15 octobre 2024
Les intimés approuvent le premier juge d'avoir considéré que le caractère privatif du mur séparatif, présumé mitoyen par l'article 653 du code civil, n'est pas démontré, observant que rien de tel ne ressort
1ere Chambre Section 1
65a0f7ca383a880008fd0909
9 janvier 2024
Le mur de clôture L'expert conclut que le mur de clôture construit par M. [E] en remplacement d'une clôture grillagée mitoyenne empiète partiellement sur la propriété de M.
2ème Chambre
67d51afa2ecfdaf7720ec633
4 juillet 2024
Ils se sont prévalus du caractère mitoyen du mur séparant les deux maisons et par suite, de l'absence d'empiétement sur la propriété de M.
1ère chambre 1ère section
61635155a2ead9ed860b6f69
9 septembre 2010
non mitoyen, implanté à l'intérieur de la propriété [E], à environ 40 centimètres par rapport à la limite mitoyenne mais l'expert judiciaire a constaté que la crête de ce mur a la même hauteur que la
6253caf9bd3db21cbdd8c93e
11 février 2008
C..., propriétaire de l'immeuble voisin, a assigné Mme Z... aux fins d'expertise des désordres affectant le mur mitoyen des immeubles.
Pôle 4 - Chambre 1
5fd9cb1a8b808a04242a5a01
22 novembre 2019
mitoyen en sol et constructions, Et par derrière, à Monsieur [H] ou représentants sur une longueur de vingt trois mètres cinquante cinq centimètres par un mur mitoyen en sol et constructions, mais seulement
1ere Chambre
5fdd7a3e6dce0a2613eb1520
11 septembre 2018
née le [...] à LA MURE (38) de nationalité Française [...] [...] Représentée par Me Patrice Y... de la SCP Y... B...
Chambre civile TGI
66863d1db1dbbe3bae60048a
3 juillet 2024
[Y] à payer aux époux [G] la somme de 4000 € correspondant à la surface du mur au titre du mur privé devenu mitoyen par acquisition forcée ; - ordonner à M.
4e Chambre B
6162efbc8fe037d2cb4a05ba
10 septembre 2012
Motifs de la décision : Les parties s'accordent à qualifier de mitoyen le mur servant de séparation entre leurs bâtiments.
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