Cette condamnation, fût-elle d'un montant moindre que celui réclamé, fait d'elle la partie succombante à l'instance de référé.

Ils déduisent de la validité du congé délivré, que ceux-ci, devenus occupants sans droit ni titre depuis la date d'effet du congé, doivent être expulsés et condamnés au paiement d'une indemnité d'occupation

[Y] et Mme [N] en date du 23 décembre 2020 est dépourvu d'effet dévolutif, - condamné M.

la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Vincent CHAMARD-SABLIER, avocat au barreau de Paris SAMCV SMABTP ès qualités d'assureur de la société EIFFAGE GENIE CIVIL [Adresse

est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, quelle

de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence

Ils ne l'ont de même pas mis en mesure de déclarer le sinistre à son propre assureur, afin de prise en charge des réparations nécessaires.

Elle expose en effet, que le contrat responsabilité civile n'a pour objet que de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré causées aux tiers, ce qui exclut tout financement

[Y] [S] coupable des infractions d'abus de confiance, de faux et d'usage de faux et l'a condamné à payer des dommages et intérêts aux parties civiles, MM.

DEBOUTE [E] [S] de sa demande de condamnation à l'égard de la société de droit étranger QBE EUROPE SA / [R].

Ils considèrent que l'action directe contre l'assureur n'est pas prescrite, que l'assignation en référé qui interrompt le délai à l'égard des constructeurs l'interrompt également à l'égard de « leur garant

D à l'égard de Mme A, n'est pas opposable dans le cadre de la présente instance à la société Ethias, prise en tant qu'assureure du département de l'Isère.

CNR, CONFIRME le jugement entrepris en ses dispositions soumises à la cour, Y ajoutant DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, CONDAMNE la société Albingia en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage

du balcon et du garde-corps ; -condamné in solidum, M. et Mme [L] d'une part et M.

N'ayant perçu aucune somme de la part de la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles (SHAM), assureur du centre hospitalier, Françoise X... l'a fait assigner devant le juge des référés du tribunal de

[X], [W] et [A] sont assurés auprès de la société anonyme (SA) Axa assurances Iard tandis que la société [D] 2.0 est assurée auprès de la société Pacifica et M. [V] auprès de la société Suravenir.

: -en premier lieu, que l'assureur : . d'une part, encourt la forclusion prévue à l'article 385-1du code de procédure pénale, tant à l'égard des victimes que du Fonds de garantie, dont l'obligation

GENERALI VIE Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE

par l'assureur

[R] [P] et Mme [Y] [P] d'une part et la société QUALI [E] d'autre pat de leurs demandes dirigées à l'encontre de la société MAAF ASSURANCES ; - dit que la société QUALI [E] a engagé sa responsabilité