Le contrat stipule que le locataire pourra sous-louer le bien.

[X] [N] et Mme [B] [U] épouse [N], locataire, prévoit à son article 3 que le locataire aura à payer le loyer, les charges locatives, éventuellement les réparations locatives.

Ensuite, conformément à l'article 15 -II de la loi précitée, dans le cas où le propriétaire entend vendre le bien locatif à un prix inférieur à celui indiqué au locataire, une seconde notification du droit

immobilier à un professionnel de l'immobilier, L'Agence Immobilière avait connaissance du statut particulier du bien locatif de M.

Selon mail du 23 octobre 2017 l'assureur a dénié sa garantie compte tenu de l'insolvabilité des locataires à la date de prise d'effet du contrat.

Mme [K] [Y] soutient toutefois que la clause résolutoire ne peut produire son plein effet, puisque la créance locative de l'intimée vient se compenser avec des travaux qu'elle a exécutés dans l'immeuble

Elle souligne que le bail précise expressément que les locataires sont tenus solidairement et indivisiblement à l'égard du bailleur à toutes les obligations résultant du présent contrat.

[L] s'est engagé à souscrire auprès de Tagerim un mandat de 'gestion locative sécurisée de son bien' comportant une garantie 'privilège' en cas de loyers impayés et de vacance de locataire ; que cette

somme de 4825,82 euros au titre de la dette locative, - JUGER responsable Mr [L] de la dégradation du bien et la nécessité de réparation pour remise en état du bien loué, - En conséquence, CONDAMNER

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Il s'ensuit qu'en vertu des dispositions précitées, de telles demandes sont bien recevables, sans préjudice de l'examen de leur bien-fondé.

Il est en effet constant que les locataires ne peuvent suspendre le paiement des loyers que si le logement loué s'avère totalement inhabitable.

limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Elle en conclut que la locataire tente d'abuser la cour, en invoquant un rappel d'APL déjà déduit de la dette locative.

La régularisation des charges a bien été effectuée, à la date du 7 juin 2019, par postes de dépenses et en individualisant les charges locatives et a été portée à la connaissance de la locataire par deux

En effet, bien que la bailleresse ne soit pas restée sans réaction, et bien qu'elle ait engagé des travaux qui s'échelonnent depuis deux ans, il est indéniable que la vétusté dure depuis plusieurs années

Madame [R] [I] a acquis la propriété du bien précité le 15 octobre 2013.

Il en résulte que la société Alliade Habitat n'était pas fondée à assigner les locataires sur le fondement de l'article 7 g) précité puisqu'elle disposait de l'attestation d'assurance et que le premier

[F] [V] d'une somme de 15 278,16 euros au titre des charges locatives, juger que celui-ci ne pouvait de bonne foi maintenir les effets du premier commandement de payer et délivrer un deuxième commandement

Ils exposent que la dette locative est au 1er avril 2025 de 1 570,38 euros et, pour s'opposer à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire, ajoutent que les locataires ne paient pas le