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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
66863d13b1dbbe3bae6003f2
3 juillet 2024
salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.
11e chambre
5fda0b625cbb664e0ee8ae76
5 septembre 2019
[H] de ses autres demandes ; - constaté l'exécution provisoire de droit du présent jugement dans les conditions définies à l'article R 1454-28 du code du travail.
66863d14b1dbbe3bae6003fa
Pôle 6 - Chambre 12
69d9da30cdc6046d47d914ce
10 avril 2026
[I] remplissait les conditions réglementaires prévues par le tableau n°57 des maladies professionnelles « affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail » au contraire
3ème chambre
DCA_25PA04966_20260318
18 mars 2026
Ces domaines d'actions sont les suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et
Pôle 6 - Chambre 13
6a113625cdc6046d47a612a3
22 mai 2026
de travail.
2e chambre sociale
6902ff1d1e4ff47a82fa3390
29 octobre 2025
Par un avis du 2 juin 2020, le médecin du travail a déclaré Mme [G] inapte à son poste en ces termes : 'Inapte au poste : Suite à l'étude de poste et des conditions de travail réalisée le 05/11/2019
66863d12b1dbbe3bae6003de
4ème chambre
DCA_24PA00219_20250717
17 juillet 2025
Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils
66863d11b1dbbe3bae6003ca
Chambre sociale 4-3
6a1e6452cdc6046d47ca875d
1 juin 2026
participe par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail ».
18e Chambre B
5fdd482b8c810bb06ae9df09
21 septembre 2018
Sur l'égalité de traitement Le principe 'à travail égal, salaire égal', dégagé par la jurisprudence, oblige l'employeur à assurer une égalité de rémunération entre des salariés effectuant un même travail
Cour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a5d
14 septembre 2006
payés afférents, de la société CONNEX au paiement des sommes de 28.239,51 euros à titre de rappels de salaire pour la période de janvier 2005 à décembre 2005 et de 2.823,95 euros au titre des congés payés
4eme Chambre Section 2
5fd99f639c5c1a9224194adc
18 décembre 2019
Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).
66863d13b1dbbe3bae6003e8
Chambre 4-2
69e07e7fcdc6046d476aa3e3
Vous comprendrez que dans ces conditions, je ne souhaite pas continuer à travailler ainsi.
Pôle 6 - Chambre 6
5fde2d5716802c0a824ad34f
4 juillet 2018
[Q] : L'article L. 3221-2 du code du travail énonce que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
5fde2d6a16802c0a824ad358
A... : L'article L. 3221-2 du code du travail énonce que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
6032ba3e60c1493126147c5b
1 décembre 2017
Le principe 'à travail égal, salaire égal', dégagé par la jurisprudence, oblige l'employeur à assurer une égalité de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale
5fd99bd1d4ca348e2557997f
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