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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90863
25 juin 2013
A la suite d'opérations d'élections de délégués du personnel en date du 20 octobre 2011, Mme X...a été élue en qualité de suppléante.
Chambre sociale
63007978521ab1c563ce0a19
5 juillet 2022
travail ; Attendu que la société justifie par sa pièce n° 11, 7 et 9 avoir convoqué les syndicats CFDT, CFE CGC, CFTC, FO et CGTR à négocier un protocole préélectoral concernant l'organisation des élections
2e chambre sociale
627ca8224781dc057dee7acc
11 mai 2022
Elle conteste la qualité de futur candidat aux élections de délégués du personnel du salarié. Elle nie tout fait de harcèlement moral.
Chambre 4 A
67f4b113da16d54af38e625a
7 avril 2025
sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour de cassation relatif au pourvoi contre le jugement du tribunal de proximité de Sélestat ayant statué sur la demande d'annulation des résultats des élections
6253c8a3bd3db21cbdd85d61
30 mai 2002
d'instance pour connaître des contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux et membres des comités d'entreprise ou à l'élection
Pôle 6 - Chambre 4
6162c50f1e6e055673490867
2 mai 2012
délégués du personnel du 17 juin 2002 remis à la direction faisant état de l'élection des délégués du personnel depuis le 25 avril fait par Melle [N], déléguée titulaire et M.
CHAMBRE SOCIALE C
61624a83a68110eae5b69076
28 mars 2014
un procès-verbal de carence établi à l'issue du second tour de scrutin est de nature à établir le respect par l'employeur de ses obligations en matière d'organisation d'élections de délégués du personnel
6253ca43bd3db21cbdd8a822
30 mai 2007
au sein de l'entreprise, -il envisageait de se présenter aux élections de délégué du personnel, -les griefs invoqués dans la lettre de licenciement sont sans fondement, Maître Bernard Y... liquidateur
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61626fff18eff35429d864ac
24 septembre 2013
élections des délégués du personnel n'ont eu lieu qu'au mois de juin 2010.
6253ca63bd3db21cbdd8ae38
18 décembre 2007
Le 20 février 2003, Monsieur X... a transmis sa candidature aux élections des délégués du personnel organisées au sein de la Polyclinique du Trégor laquelle l' a refusée au motif qu' il ne faisait plus
61629869201c88caf8c4e15b
20 décembre 2012
des délégués du personnel dans l'établissement et une seconde lettre du 10 mars 2008 informe du procès-verbal de carence au second tour du scrutin du 7 mars 2008 des élections des délégués du personnel
9e Chambre B
6033ab852fadc45f95769582
28 avril 2017
en ce qui concerne les primes (avril 2013), - défaut d'organisation des élections des délégués du personnel, - manquement à l'obligation de sécurité de résultat ( absence de visite de reprise en juillet
6e chambre
615e0cd1c25a97f0381f4b02
10 mars 2015
CFE-CGC puis il s'est porté candidat aux élections de délégué du personnel; que la société PATTONAIR, désireuse de le licencier, a sollicité, de l'autorité administrative, l'autorisation de procéder à
6253ccebbd3db21cbdd91b36
14 octobre 2014
L'article L. 2314-6 du code du travail dispose : " L'élection des délégués du personnel et celle des représentants du personnel au comité d'entreprise ont lieu à la même date.
CHAMBRE SOCIALE B
6014f0ea01ded60fbc5a0f56
29 janvier 2021
Au mois d'octobre 2013, Monsieur [B] a présenté sa candidature aux élections des délégués du personnel.
Pôle 6 - Chambre 3
6163121e615c943a65e04374
21 septembre 2010
de délégués du personnel.
6620b8c0bd6a8f00086ab87d
17 avril 2024
Sur l'absence de justification de l'organisation des élections des délégués du personnel Mme [A] invoque l'absence de justification de l'organisation des élections de délégués du personnel alors que
CHAMBRE SOCIALE A
6285e0fb6a1876057df5d2f5
18 mai 2022
- Sur l'élection des délégués du personnel : [D] [J] fait valoir, au soutien de sa demande indemnitaire, que le défaut d'organisation des élections professionnelles lui a porté préjudice dès lors
19e chambre
63bfb3a55e2fbe7c90043aeb
11 janvier 2023
[B] a été candidat aux élections de délégués du personnel qui se sont déroulées le 26 juin 2017. Par lettre du 9 janvier 2018, la société PNEUMATIS a convoqué M.
62fdd609c40462c563c3522b
[U] réclame 500 euros de ce chef en exposant qu'il a vainement demandé à la société d'organiser des élections de délégués du personnel et que tous les salariés ont été privés d'un droit fondamental ;
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