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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906f7
28 mai 2013
de notre établissement ont demandé avec insistance à ce que les entretiens d'évaluation des personnels soient assurés, de manière à, notamment, pouvoir prendre en compte les besoins et souhaits de formation
6253c96fbd3db21cbdd884f6
18 avril 2006
Or c'est seulement à compter de sa prestation de serment, et non de sa nomination, que Maître REVERON a pris en charge sa fonction de notaire et a assumé à titre personnel les obligations et les responsabilités
6253c903bd3db21cbdd87010
5 février 2004
à assurer la continuité des contrats de travail aux personnes affectées en 1997 de manière avérée au service de transport public urbain, dans la limite de l'effectif nécessaire à l'exploitation du service
6253c8cebd3db21cbdd86520
29 janvier 2003
Elle fait valoir que le commerçant, qui a la garde du sol de son magasin, doit assurer la sécurité des personnes qui y pénètrent et qu'étant entrée dans l'arrière-boutique avec l'accord du personnel, elle
6253c8bcbd3db21cbdd861c0
16 mai 2002
pas sa responsabilité à l'égard des tiers ; le conseil de MX rappelle que cette jurisprudence a été étendue à la responsabilité civile personnelle du dirigeant social, par la chambre commerciale, par
1ere Chambre Section 1
67f750ad6527a11effc4b6a1
9 avril 2025
, la responsabilité civile de l'assuré à l'égard des voisins et des tiers en tant que propriétaire ou usager.
6253cdd7bd3db21cbdd94af2
29 octobre 2020
F... au titre du contrat de prêt personnel du 21 janvier 2015 -« débouté » la SA BNP Paribas Personal Finance de l'ensemble de ses prétentions -rejeté toute demande plus ample ou contraire -dit n'y avoir
6253cafbbd3db21cbdd8c965
18 novembre 2008
POGGIO D'OLMO prise en la personne de son gérant ayant son siège ORRENAGGIO 20169 BONIFACIO représentée par la SCP FANET-SERRA, avoués à la Cour assistée de Me Gaëtan BALESTRA, avocat au barreau
6253ccd4bd3db21cbdd9167b
28 mai 2014
RG N : 13/ 01529 AFFAIRE : Sandrine X...C/ POLE EMPLOI, BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, COFIDIS CHEZ CONCILIAN, CRCAM CENTRE FRANCE, EDF SERVICE
Pôle 6 - Chambre 7
6a225cb0cdc6046d47382ff8
4 juin 2026
Il est reproché au salarié son attitude attentiste, 'voire méprisante', à l'égard de ce client stratégique.
6253c8afbd3db21cbdd85f3f
7 février 2002
son adaptation à d'autres postes, - que la société SMCI n'a pas tenu ses engagements à l'égard des représentants du personnel, selon lesquels aucun licenciement ne serait envisagé avant la fin de l'année
Pôle 6 - Chambre 9
690d8fcdbb81cebe2e82cf06
6 novembre 2025
Cadres, inspecteurs du Cadre ou personnel de direction visé à l'article 3.
5ème chambre sociale PH
6979daf3cdc6046d47f5efe0
27 janvier 2026
En assurer leur suivi et leur retour. » Et que l'activité de coordination et d'encadrement pour les personnels concerne : « Favoriser la communication au sein de l'équipe pluridisciplinaire.
Chambre civile 1-2
6979aae4cdc6046d47f17d15
judiciaire du prêt personnel conclu le 8 août 2019, - condamné Mme [B] à payer à société BNP Paribas Personal Finance la somme de 30 000,23 euros au titre du solde de l'offre de crédit personnel du
6253ccadbd3db21cbdd90e8c
7 janvier 2014
Y... " qui s'est engagé à lui payer la somme convenue ce qui " laisse supposer qu'il s'agit d'un engagement personnel de M.
6253cc06bd3db21cbdd8ee20
17 janvier 2012
avait assumées en tant que caution ; qu'elle a permis les poursuites qu'il a effectuées contre M. et Mme Y...; Considérant que le jugement sera confirmé en ce qu'il a considéré que ce manquement de
6253cd57bd3db21cbdd92fed
7 mars 2016
X... et se réservait la possibilité, s'il y avait lieu, de saisir la juridiction compétente afin de voir constater que celui-ci avait engagé sa responsabilité personnelle à l'occasion de l'exercice des
6253cd6abd3db21cbdd9346c
26 juillet 2006
Il souligne à ce sujet que les personnes morales sont responsables des actions de leurs dirigeants à l'égard des tiers et que les dirigeants ne peuvent voir leur responsabilité personnelle retenue que
65b36ae18c0355000835f628
25 janvier 2024
[A] ne permettant pas de considérer que son comportement à leur égard s'est poursuivi après cette date.
Chambre sociale 4-6
6a0fe3bacdc6046d4786a25e
21 mai 2026
Encore une fois, eu égard à vos fonctions, de tels retards et dysfonctionnements ne sont pas tolérables.
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