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21 331 résultats pour « engagement personnel à l'égard de l'assuré »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906f7

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

de notre établissement ont demandé avec insistance à ce que les entretiens d'évaluation des personnels soient assurés, de manière à, notamment, pouvoir prendre en compte les besoins et souhaits de formation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd884f6

Appel

18 avril 2006

18 avril 2006

Or c'est seulement à compter de sa prestation de serment, et non de sa nomination, que Maître REVERON a pris en charge sa fonction de notaire et a assumé à titre personnel les obligations et les responsabilités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd87010

Appel

5 février 2004

5 février 2004

à assurer la continuité des contrats de travail aux personnes affectées en 1997 de manière avérée au service de transport public urbain, dans la limite de l'effectif nécessaire à l'exploitation du service

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd86520

Appel

29 janvier 2003

29 janvier 2003

Elle fait valoir que le commerçant, qui a la garde du sol de son magasin, doit assurer la sécurité des personnes qui y pénètrent et qu'étant entrée dans l'arrière-boutique avec l'accord du personnel, elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861c0

Appel

16 mai 2002

16 mai 2002

pas sa responsabilité à l'égard des tiers ; le conseil de MX rappelle que cette jurisprudence a été étendue à la responsabilité civile personnelle du dirigeant social, par la chambre commerciale, par

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

67f750ad6527a11effc4b6a1

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

, la responsabilité civile de l'assuré à l'égard des voisins et des tiers en tant que propriétaire ou usager.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94af2

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

F... au titre du contrat de prêt personnel du 21 janvier 2015 -« débouté » la SA BNP Paribas Personal Finance de l'ensemble de ses prétentions -rejeté toute demande plus ample ou contraire -dit n'y avoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c965

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

POGGIO D'OLMO prise en la personne de son gérant ayant son siège ORRENAGGIO 20169 BONIFACIO représentée par la SCP FANET-SERRA, avoués à la Cour assistée de Me Gaëtan BALESTRA, avocat au barreau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd9167b

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

RG N : 13/ 01529 AFFAIRE : Sandrine X...C/ POLE EMPLOI, BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, COFIDIS CHEZ CONCILIAN, CRCAM CENTRE FRANCE, EDF SERVICE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a225cb0cdc6046d47382ff8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il est reproché au salarié son attitude attentiste, 'voire méprisante', à l'égard de ce client stratégique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f3f

Appel

7 février 2002

7 février 2002

son adaptation à d'autres postes, - que la société SMCI n'a pas tenu ses engagements à l'égard des représentants du personnel, selon lesquels aucun licenciement ne serait envisagé avant la fin de l'année

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

690d8fcdbb81cebe2e82cf06

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Cadres, inspecteurs du Cadre ou personnel de direction visé à l'article 3.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6979daf3cdc6046d47f5efe0

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En assurer leur suivi et leur retour. » Et que l'activité de coordination et d'encadrement pour les personnels concerne : « Favoriser la communication au sein de l'équipe pluridisciplinaire.

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CA

Chambre civile 1-2

6979aae4cdc6046d47f17d15

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

judiciaire du prêt personnel conclu le 8 août 2019, - condamné Mme [B] à payer à société BNP Paribas Personal Finance la somme de 30 000,23 euros au titre du solde de l'offre de crédit personnel du

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CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e8c

Appel

7 janvier 2014

7 janvier 2014

Y... " qui s'est engagé à lui payer la somme convenue ce qui " laisse supposer qu'il s'agit d'un engagement personnel de M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee20

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

avait assumées en tant que caution ; qu'elle a permis les poursuites qu'il a effectuées contre M. et Mme Y...; Considérant que le jugement sera confirmé en ce qu'il a considéré que ce manquement de

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CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fed

Appel

7 mars 2016

7 mars 2016

X... et se réservait la possibilité, s'il y avait lieu, de saisir la juridiction compétente afin de voir constater que celui-ci avait engagé sa responsabilité personnelle à l'occasion de l'exercice des

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CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd9346c

Appel

26 juillet 2006

26 juillet 2006

Il souligne à ce sujet que les personnes morales sont responsables des actions de leurs dirigeants à l'égard des tiers et que les dirigeants ne peuvent voir leur responsabilité personnelle retenue que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65b36ae18c0355000835f628

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[A] ne permettant pas de considérer que son comportement à leur égard s'est poursuivi après cette date.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3bacdc6046d4786a25e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Encore une fois, eu égard à vos fonctions, de tels retards et dysfonctionnements ne sont pas tolérables.

Source officielle

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