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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e Chambre A

5fdcabe6eff33c113cb726d8

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

immatériels consécutifs, consistant dans la perte d'une chance de voir les travaux de reprise effectués aux frais avancés de l'assureur dans un bref délai, en soulignant qu'elle a dû financer ces travaux et engager

Source officielle

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CA

12e chambre

5fd99f1b8e4baa91d488d888

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

cuves caractérise une avarie aux 'dépendances du moteur' conformément à l'article 1 des conditions particulières de la police et que les sommes versées devaient l'être au risque autrement de devoir engager

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fda0a1ca734464ca4fd75d4

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

La cour d'appel confirme le jugement déféré sauf sur le montant alloué à la société Issner Industrie, qu'elle infirme en le fixant à 55.210,80€ HT. Elle condamne la société Bearing Express à verser ce

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fdb55fc6438ad33ef1f93c0

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Il s'avère que la lettre de l'accord intitulé «engagement de la Direction de Parkeon pour l'année 2016», apparaît caractériser un engagement unilatéral clair et sans condition préalable puisqu'il énonce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdbf9389fe72c1d6f32823e

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Sur la régularité de la procédure engagée par le syndicat CFE-CGC-BTP A titre liminaire, la CAPEB, la Fédération CGT FNSCBA et l'UFIC-UNSA font valoir que le syndicat CFE-CGC-BTP ne justifie pas d'un

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdc7b6f9189af9eab5e7c44

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

- Constater que la BANQUE POPULAIRE DU SUD a commis une faute ayant pour effet de décharger Madame [C] [X] de son engagement de caution du 14 juin 2004 ; - Constater le caractère disproportionné de

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd937d1f47b411c99882bd8

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

La cour confirme partiellement le jugement de première instance : elle confirme que le demandeur a créé un trouble anormal de voisinage aux époux U... et rejette leur demande de condamnation sous astr

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd96ace3b25f156bc984b4a

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Le juge de la mise en état a par ordonnance du 3 septembre 2012 ordonné la jonction des instances engagées devant le tribunal de grande instance de Paris et a ordonné qu'il soit sursis à statuer sur l'ensemble

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fca7f90dd950b6ee78c33dc

Appel

22 septembre 2020

22 septembre 2020

La cour d'appel confirme la condamnation de l'entreprise au paiement de 13.860 euros, validant l'application du mécanisme de solidarité financière prévu par le code du travail en raison du manquement

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-6

5fda6bf380c98fb53c60a4e2

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Le docteur [H] et son assureur, ont indiqué qu'ils s'en remettaient à la sagesse du tribunal quant au principe de l'engagement de la responsabilité du docteur [H] mais ont demandé qu'il ne soit pas mis

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CA

Chambre 1-4

5fdb2746b80c0dbc1453e52b

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

À défaut de réception, seule la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs est susceptible d'être engagée.

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CA

13e chambre

5fdb48547a85a1263913263c

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Elle soutient que la banque est irrecevable à la poursuivre au-delà de ce délai faisant valoir que son engagement a pris fin au terme convenu, que la durée limitée de son engagement s'applique non seulement

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdb6f1ae7e7a44d88377850

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

Par conclusions du 2 août 2017 il demande à la cour de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de déclarer prescrite l'action engagée, de débouter M.

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CA

Chambre 3-3

5fdb861fa8555664970115e3

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Confirmation du jugement entrepris, débouté de l'ensemble de ses demandes, condamnation de la SCI ARIELE à payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdc12beda2f0036f718c4a6

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Pour la clarté des débats, il sera seulement indiqué que le syndic soutient en substance que sa responsabilité ne saurait être engagée dans la mesure où : le contenu du rapport d'expertise ne permet

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CA

1re chambre 1re section

5fdc421627332c65c61f4158

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

manqué à son obligation de vigilance ; Considérant ceci exposé qu'en l'absence de lien contractuel entre la mère de Mme Z... et l'un des laboratoires, la responsabilité de ceux-ci ne peut être engagée

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc68b9300eda8c760d8523

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

[M] de son engagement de caution, - condamner M.

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fca59e89ac119309ab9ea55

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Confirmation partielle et infirmation partielle. La cour confirme la condamnation de la banque au paiement de la somme de 243.256,24 € à titre de dommages-intérêts pour manquement à ses obligations co

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-4

5fca8dd29a4106806355a815

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

[Y] acquittera le paiement de ses engagements de caution en 24 mensualités d'égal montant, En toutes circonstances Condamner HSBC à verser à M.

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fca342ec931aa2c7eb69ec8

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement

Source officielle