AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre A
5fdcabe6eff33c113cb726d8
8 novembre 2018
8 novembre 2018
immatériels consécutifs, consistant dans la perte d'une chance de voir les travaux de reprise effectués aux frais avancés de l'assureur dans un bref délai, en soulignant qu'elle a dû financer ces travaux et engager
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12e chambre
5fd99f1b8e4baa91d488d888
19 décembre 2019
19 décembre 2019
cuves caractérise une avarie aux 'dépendances du moteur' conformément à l'article 1 des conditions particulières de la police et que les sommes versées devaient l'être au risque autrement de devoir engager
Source officielle