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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
5fd9733a0e26b16056036573
29 janvier 2020
C'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens.
Pôle 6 - Chambre 6
5fdb6a787b00d948bffb3d2d
13 mars 2019
sont d'une gravité suffisante pour justifier la rupture de contrat aux torts de l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 4
5fdc7d816fe4baa0d30c649a
21 novembre 2018
(la salariée) a été engagée à partir de 2011 par contrat à durée déterminée en qualité de directrice de production par la société Bo travail ! (l'employeur).
Pôle 6 - Chambre 5
5fd91931a42694b4ecfe1a52
20 mai 2020
L'ensemble de ces éléments conduit la cour à retenir que l'employeur justifie ainsi que M.
5fd91ac9eb0eedb6c7f7b7c0
10 juin 2020
L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige.
19e chambre
5fd9c578799bddbcb61dfac4
27 novembre 2019
La lecture des attestations produites par l'employeur permet de relever que s'agissant de la plupart des attestants, il n'est pas précisé la période au cours de laquelle ils ont été employés par la société
7ème Ch Prud'homale
5fca75ea25afd4632088c619
8 octobre 2020
Date naissance 1] 1989 à [Localité 13] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Roger POTIN, Plaidant, avocat au barreau de BREST EXPOSÉ DU LITIGE Mme [Z] [I] épouse [Y] a été engagée
9e Chambre A
5fdc89574a7ce0acb96b55de
16 novembre 2018
(employée du groupe à Paris) lui dit «j'ai appris à mon retour de congé que tu n'étais plus là.
Pôle 6 - Chambre 10
5fda1ed0404e666305805f71
25 septembre 2019
EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [E] [M] a été engagé une première fois par la Banque de financement de trésorerie, aux droits de laquelle vient la société Crédit agricole Corporate and Investment Bank, du
5fca75e825afd4632088c602
EXPOSÉ DU LITIGE Mme [R] [E] a été engagée par la société [W] [V] [L], entreprise du groupe norvégien [W] [V] spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer
Pôle 6 - Chambre 8
5fd973b2a88b6560f3178840
Par courrier en date du 2 août 2014, Mme [H] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.
Ch. Sociale -Section B
5fd97c1ffe63ab6a7fb28e9e
23 janvier 2020
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : [Z] [U] a été engagé en qualité d'attaché commercial ' catégorie non-cadre, niveau III, coefficient 160 ' par la S.A.R.L WORK 2000, aux droits de laquelle
Ch. Sociale -Section A
5fd909b6161223a247f5451d
30 juin 2020
[W] [P] a été engagé par la SAS Caterpillar France sous contrat de travail à durée indéterminée le 20 septembre 1964 en qualité de coordonnateur producteur soudeur. M.
5fdb698502881547cf3f58f6
I... avait conclu des contrats d'extra avec d'autres employeurs (Oh La Bouche (8h50 comme extra-serveur en janvier 2011), A...
5fca761cc561ac6356f038bf
[R] [J] a été engagé par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans
5fd968884ac484543a6ae0c9
6 février 2020
Il convient, par conséquent, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a considéré nulle, et de nul effet, la convention de forfait-jours conclue entre [X] [C] et son employeur.
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9a5331dc3af98b27921c8
18 décembre 2019
. ************* Suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 16 juillet 2008, à effet du 9 septembre 2008, la CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES a engagé Madame [Y] [D] en qualité de responsable
5fdc929b95d8c3b5ceaf64af
14 novembre 2018
L'employeur doit fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.
Chambre 4-1
5fdb62c5a280a340dfc57ba2
15 mars 2019
Monsieur [R] considère qu'il a été engagé sans contrat à compter du 25 octobre 2011.
5fdd0ec7147fe778e137d315
17 octobre 2018
rapporte ainsi la preuve que la salariée n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ;
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