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50 447 résultats pour « engagements de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

5fd9733a0e26b16056036573

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

C'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb6a787b00d948bffb3d2d

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

sont d'une gravité suffisante pour justifier la rupture de contrat aux torts de l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdc7d816fe4baa0d30c649a

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

(la salariée) a été engagée à partir de 2011 par contrat à durée déterminée en qualité de directrice de production par la société Bo travail ! (l'employeur).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd91931a42694b4ecfe1a52

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

L'ensemble de ces éléments conduit la cour à retenir que l'employeur justifie ainsi que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd91ac9eb0eedb6c7f7b7c0

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige.

Source officielle
CA

19e chambre

5fd9c578799bddbcb61dfac4

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

La lecture des attestations produites par l'employeur permet de relever que s'agissant de la plupart des attestants, il n'est pas précisé la période au cours de laquelle ils ont été employés par la société

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c619

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Date naissance 1] 1989 à [Localité 13] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Roger POTIN, Plaidant, avocat au barreau de BREST EXPOSÉ DU LITIGE Mme [Z] [I] épouse [Y] a été engagée

Source officielle
CA

9e Chambre A

5fdc89574a7ce0acb96b55de

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

(employée du groupe à Paris) lui dit «j'ai appris à mon retour de congé que tu n'étais plus là.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fda1ed0404e666305805f71

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [E] [M] a été engagé une première fois par la Banque de financement de trésorerie, aux droits de laquelle vient la société Crédit agricole Corporate and Investment Bank, du

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c602

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [R] [E] a été engagée par la société [W] [V] [L], entreprise du groupe norvégien [W] [V] spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd973b2a88b6560f3178840

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Par courrier en date du 2 août 2014, Mme  [H] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd97c1ffe63ab6a7fb28e9e

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : [Z] [U] a été engagé en qualité d'attaché commercial ' catégorie non-cadre, niveau III, coefficient 160 ' par la S.A.R.L WORK 2000, aux droits de laquelle

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fd909b6161223a247f5451d

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

[W] [P] a été engagé par la SAS Caterpillar France sous contrat de travail à durée indéterminée le 20 septembre 1964 en qualité de coordonnateur producteur soudeur. M.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdb698502881547cf3f58f6

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

I... avait conclu des contrats d'extra avec d'autres employeurs (Oh La Bouche (8h50 comme extra-serveur en janvier 2011), A...

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038bf

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[R] [J] a été engagé par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd968884ac484543a6ae0c9

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Il convient, par conséquent, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a considéré nulle, et de nul effet, la convention de forfait-jours conclue entre [X] [C] et son employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9a5331dc3af98b27921c8

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

. ************* Suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 16 juillet 2008, à effet du 9 septembre 2008, la CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES a engagé Madame [Y] [D] en qualité de responsable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc929b95d8c3b5ceaf64af

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

L'employeur doit fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdb62c5a280a340dfc57ba2

Appel

15 mars 2019

15 mars 2019

Monsieur [R] considère qu'il a été engagé sans contrat à compter du 25 octobre 2011.

Source officielle
CA

19e chambre

5fdd0ec7147fe778e137d315

Appel

17 octobre 2018

17 octobre 2018

rapporte ainsi la preuve que la salariée n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ;

Source officielle

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