Alors que les débats étaient clos, elle a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Brazzaville du 30 octobre 2012.

lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; elle reproche à la SA Crédit Logement d'avoir payé, sans prendre égard au qu'elle pourrait

[P] a relevé appel de ce jugement, demandant à la cour de le réformer et de : - juger que la vente faite le 28 novembre 2005 par M.

[Y] [R] et Mme [F] [C] de communiquer la reconnaissance de dette relative au prêt de 100 000 euros ; - juger que l'impossibilité de produire la reconnaissance de dette compte tenu des liens familiaux

[J] [Z] ne conteste pas la motivation retenue par le premier juge. Ils font valoir que la reconnaissance de dette ne prévoyant pas de terme, M.

Si comme l'a relevé le premier juge, la reconnaissance de dette a été établie le 20 février 2019 soit postérieurement au 31 décembre 2018, elle est cependant antérieure à l'ouverture de la procédure et

[Y] devant le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône aux fins d'obtenir le remboursement d'une dette dite consacrée par une reconnaissance de dette du 16 septembre 1996.

En cause d'appel le débat porte à nouveau sur le prêt de 10.000 euros, objet de la reconnaissance de dette du 09 juillet 2015 en ce que son remboursement devrait se limiter à une dette résiduelle sans

Madame Y... a signé deux reconnaissances de dettes au profit de Monsieur X... les 23 janvier et 23 février 2006 pour des montants respectifs de 73 854,96 € et 1 568,82 € Par un jugement rendu le 27

Le chèque qui est la cause de ce débit ne peut pas concerner le loyer du mois de décembre 2004 qui a été payé le 16 décembre 2004 comme le reconnaissent expressément les consorts X....

La cause de l'obligation de l'emprunteur exprimée dans la reconnaissance de dette - la remise des fonds prêtés - est présumée exacte, de sorte qu'il incombe à celui qui a signé l'acte de reconnaissance

Pour justifier de sa créance, l'intimé verse aux débats une reconnaissance de dette signée par sa mère.

Or, l'appelant ne verse aucun élément permettant de contredire le contenu de cette reconnaissance de dette.

[O] ; - Désigner tel expert qu'il lui plaira ayant pour mission de vérifier le document « reconnaissance de dette » du 29 décembre 2021 attribué par Madame [G] [O] à Madame [P] [S] [X] ; - Laisser

[L] [K] nulle comme étant fictive et frauduleuse, et prononcer la nullité des actes suivants : - la reconnaissance de dette du 1er octobre 1999, - l'acte du 26 avril 2013 réitérant cette reconnaissance

de dette univoque ; - juger qu'un simple décompte établi unilatéralement ne constitue pas une preuve, étant précisé qu'elle conteste fermement tout paiement et reconnaissance de dette ; - déclarer

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

SUR CE LA COUR Considérant que l'article 1167 du Code Civil énonce que les créanciers «'peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits

[R] [I] pour fonder l'existence de cette dette. Cette reconnaissances de dettes est censée récapituler d'autres reconnaissances de dettes antérieures, lesquelles ne sont pas versées aux débats.

Elles font valoir qu'aux termes de cet accord, les demandeurs ont renoncé à toute action concernant la reconnaissance de dette.