LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat à la Cour INTIMEE : Madame [P] [Y], entrepreneur

[D], entrepreneur individuel. -condamner M.

à responsabilité limitée, ainsi que les nom, prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée

suivi immédiatement des mots «entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiales « EIRL ».

En conséquence, le jugement déféré, qui a retenu que Mme [X] n'avait pas qualité pour déposer une déclaration de cessation des paiements, alors que son mari, [V] [X], entrepreneur individuel est décédé

Le tribunal traite, dans un même jugement, des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage de chaque créancier, sauf

[Y] [V] exploite en tant qu'entrepreneur individuel une activité d'achat et vente de véhicule d'occasion et de pièces détachées sous la dénomination commerciale SP Autos 51.

[G], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne [7]. Elle a conclu sur le fond le 10 juillet 2025.

La Sarl [X] Sports et Monsieur [P] [X], en sa qualité d'entrepreneur individuel de location de meublés, sont intervenus volontairement par mémoire du 30 novembre 2020 reçu au greffe le 3 décembre suivant

[K] [G], en qualité d'entrepreneur individuel. M. [K] [G], en qualité d'entrepreneur individuel, a conclu et s'est opposée aux prétentions adverses.

L'article L. 526-22, alinéa 1er, du code de commerce prévoit que « l'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. » L'article

-condamner solidairement Monsieur [L] [D], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne Garden Graphics et la société Compagnie baloise belgium à payer à la compagnie Gan assurances la somme de

[G], entrepreneur individuel, à payer à Mme [M] la somme de 7 000 euros au titre du prix de vente, - condamné Mme [M] à restituer à M.

, Mme [N] sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce en soutenant que l'une des conditions cumulatives pour prononcer la liquidation judiciaire de l'entrepreneur

l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 08 Mars 2022 Appelants : Monsieur [Y] [Z] agent général d'assurance, entrepreneur

[N] [E], entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination EIRL [E] [N], a commandé à la société EB Auto un véhicule d'occasion de marque Peugeot, modèle Partner, au prix de 5 990 euros.

Selon l'article L526-6 du code de commerce, un entrepreneur personne physique peut faire le choix d'exercer son activité comme entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) afin d'affecter à

En l'espèce, l'entrepreneur individuel est défini par l'article L. 526-22 du code de commerce comme étant une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles