avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie du relevé des formalités répertoriées au nom de Madame XXX, XXX, XXX XXX épouse

secrétariat le 25 avril 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie du dossier de demande de visas de réunification familiale, concernant son épouse

[V] à réparer les préjudices subis par les Epoux [Y] du fait du trouble anormal de voisinage qu'ils causent, Condamner solidairement Monsieur [N] [V] et Madame [Q] [P] épouse [V] au paiement de la somme

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de l'intégralité des informations fiscales concernant les revenus de l'année 2016 déclarés par son ex-épouse

le 17 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du dossier de demande de visa dans le cadre de la demande de réunification familiale déposée par son épouse

secrétariat le 7 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme à sa demande de copie de la lettre de dénonciation adressée à la préfecture par Madame X, l'épouse

[T] [R] et Mme [D] [R] épouse [J] aux dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire, - débouté Mme [H] [R] épouse [E], M.

ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'avis rendu par le bureau des familles de réfugiés, transmis aux autorités consulaires françaises à Kaboul, concernant la demande de visa de l’épouse

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Calais à sa demande de copie du dossier médical de son épouse

[I] [E] et Mme [A] [X] épouse [E].

CARFORT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX MARS DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [RK] [MU] épouse

Je soussigné [K] [U] déclare léguer à mon épouse [F] [E] la totalité de la quotité disponible entre époux.

[D] a assigné son épouse en divorce par acte du 3 novembre 2005, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. Le rapport d'expertise financière a été déposé le 20 février 2007.

[Y] [V], -condamné Mme [L] épouse [J] aux dépens de l'instance, -débouté Mme [L] épouse [J] et M. [V] de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

[G] [R] épouse [S] et de leur petit-fils, feu [B] [R], fils de [W] et frère de Mme [G] [R] épouse [S].

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné votre demande de conseil relative au caractère communicable, dans un contexte de séparation, au père d'un enfant, d’un courrier de son épouse

[W] à son épouse selon bordereaux datés des 1er et 17 avril 2016, soit : - la situation du contrat Citi Vie au 31 décembre 2012, - une attestation sur l'honneur qu'il a signée le 23 mars 2015 - les

enregistré à son secrétariat le 1 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'extrait de la main courante, le concernant, déposée par son ex -épouse