S'agissant du contentieux relatif au divorce, elle expose qu'elle a établi une assignation en divorce le 12 novembre 2021, qu'elle a envoyée pour approbation à M.

C'est dans ces conditions que par jugement du 24 juin 2010, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Arras a prononcé le divorce des époux Y.../ X...à leurs torts partagés avec

Un jugement du 13 juin 2002 du Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Nancy a : -prononcé avec ses conséquences de droit le divorce des époux aux torts exclusifs de l'époux, -ordonné

Statuant sur l'assignation en divorce délivrée à la demande de l'épouse, par jugement du 14 janvier 2010, le juge aux affaires familiales a pronocé aux torts exclusifs de M.

le prononcé du divorce et condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire de 116. 000 euros.

X... forme appel incident : Il demande que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son épouse mais à titre subsidiaire demande la confirmation d' un divorce aux torts partagés.

[Y] [O] a déposé une requête en divorce le 26 juillet 2011. Les deux instances ont fait l'objet d'une jonction.

Saisi par la requête en divorce présentée par l'épouse, par ordonnance de non-conciliation du 15 décembre 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a, notamment

Il demande le prononcé de la séparation de corps (le premier juge a noté par erreur qu'il avait formé une demande en divorce) aux torts exclusifs de son épouse en application des dispositions des articles

Le divorce entre les époux Y X... et F Y... a été prononcé par jugement rendu le 16 septembre 1986 par le Tribunal de Grande Instance de Versailles.

instance de Béthune, par jugement en date du 17 mars 2016, a : - prononcé le divorce des époux [H] en application des dispositions des articles 233 et 234 du code civil, - ordonné la liquidation

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 10/02/2005 * * * No RG : 03/05754 Tribunal de Grande Instance de DOUAI du 29 Août 2003 REF : AR/MW/KD APPELANTE Madame Josée X... épouse Y... ... par

En conséquence, le jugement doit être infirmé du chef du prononcé du divorce et le divorce sera prononcé aux torts exclusifs de l'épouse.

C / Marie-Henriette Y... épouse X...

: l'intimé tend à un divorce aux torts exclusifs de l'épouse.

pour solliciter de son ex-épouse qu'elle verse aux débats des relevés bancaires datés d'il y a 8 ans, - cette nouvelle demande formée par l'appelant au terme de 2 ans de procédure de première instance

DEUX MILLE VINGT SIX Nous, Eric BIENKO VEL BIENEK, Premier Président à la Cour d'Appel de NÎMES, statuant sur les recours contre les ordonnances de taxe rendues par les juridictions de première instance

Sur requête en divorce présentée par l'épouse, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a rendu une ordonnance de non conciliation le 04 février 2005 au terme de laquelle