Le tribunal a retenu en substance : Que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 1er mars 2018, à l'expiration du délai fixé par le commandement de payer ;

L'expert judiciaire estime que, du fait des désordres précédemment identifiés, l'immeuble ne répond pas aux critères de décence d'une habitation et donc n'est pas conforme à la destination d'habitabilité

Une erreur s'était simplement glissée dans le commandement de quitter les lieux délivré à vos clients, le commissaire de justice ayant repris l'intégralité de la liste des parcelles occupées sans procéder

Par courrier du 27 février 2018, la société SIOA a demandé la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, laquelle n'a été saisie que des seuls rehaussements

Reste soumis au litige le point de savoir à quelle date doit être fixée le point de départ du loyer minoré en raison de l'erreur portant sur la surface habitable qui est moindre que celle mentionnée au

Aux termes de l'article L 331-1 du code de procédure civile d'exécution, la saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur.

[N] [U] a cédé à Mme [I] [G] veuve [A], la nue propriété de plusieurs immeubles situés [Adresse 12] à [Localité 13], avec réserve d'usufruit, ainsi qu'un terrain situé sur la commune de [Localité 17],

Par ailleurs la Caisse d'épargne produit copie de l'acte authentique d'achat de l'immeuble contenant les deux prêts et les conditions auxquelles ils ont été souscrits pour financer l'acquisition.

[I] n'a subi aucun grief du défaut d'adresse qu'il invoque puisqu'il a pu contester la saisie et communiquer avec l'avocat de M. [C] ; que la dénonciation tardive à M. [C] de la saisine par M.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

- Sur l'erreur de numérotation de l'article relatif aux délais de grâce : Le commandement de payer du 29 mai 2019 indique en page 3 : 'Vous avez la possibilité de saisir à tout moment la juridiction

La procédure d'omission de statuer qui s'en est suivie, finalement redressée par le premier juge en une rectification d'erreur matérielle dont les effets touchaient pourtant à l'autorité de la chose jugée

Il s'agissait de gaines d'extraction et d'évacuation fixées sur un mur appartenant à la ville de Rennes mais se basant sur une partie commune de l'immeuble.

Elle a également demandé à voir autoriser tout commissaire de justice à pénétrer dans les parties communes de l'immeuble aux fins de l'assister pour relever les compteurs la concernant.

Selon commandement en saisie-immobilière du 11 janvier 1999, la BPTP a demandé aux époux Marcel X..., cautions, de payer la somme de 484.731,32 F, sauf mémoire.

de payer infructueux, Mme [F] n'a fait qu'exercer son droit en délivrant le commandement litigieux, préférant ainsi récupérer en nature au moins l'immeuble d'habitation, la vente partielle intervenue

des vallées de la [Adresse 9] et de l'Anille (ci-après, le bailleur) a conclu avec Mme [B] [A] (ci-après, la locataire) un contrat de bail d'habitation portant sur un immeuble situé [Adresse 3]) moyennant

La société CEGETEL a assorti cette saisine d'une demande de mesures conservatoires.

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 178 DU 18 AVRIL 2024 N° RG 23/00326 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DRTI Saisine sur renvoi après cassation Décision attaquée: jugement