Le conseil de [W] [C] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 6 janvier 2025 à 11 heures 28, en excipant à nouveau du caractère irrégulier de la procédure à raison de l'absence

, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de M.

Il est ainsi justifié que l'intéressé n'a pu bénéficier des soins appropriés à son état de santé que le lendemain de sa blessure.

L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son

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Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

[A] [C] [Y] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 2 avril 2024 à 15h20, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

[N] [P], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur les conditions d'une

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 351-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit

Par conséquent, l'intéressé a bénéficié d'une prise en charge efficace, dont il n'aurait d'ailleurs sans doute pas pu bénéficier en dehors du Centre de Rétention Administrative d'[Localité 2].

[S] constate qu'alors qu'il avait expressément demandé à être assisté d'un avocat devant le juge de première instance, il n'a pu en bénéficier en raison du mouvement de grève affectant le barreau de Strasbourg

contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2024 à 15h21, Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Madame Ida FARKLI, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu

, avocat plaidant au barreau de LYON, et Me Gaêl SOURBE, avocat postulant au barreau de LYON INTIMÉE : CPAM DE L'AIN [Adresse 3] [Adresse 1] représentée par madame Marina [I], munie d'un

Sur l'absence d'accès aux soins En application de l'article L. 744-4 du CESEDA l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit

la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat (art. 742-4, 3°).

bénéficier d'un avis défavorable à son expulsion, de la COMEX, la loi du 26 janvier 2024 lui a retiré son statut d'étranger protégé; et que, depuis, 2017, M.

[W] [F] constate qu'alors qu'il avait expressément demandé à être assisté d'un avocat devant le juge de première instance, il n'a pu en bénéficier en raison du mouvement de grève affectant le barreau de

[M] [F] a comparu non assisté d'un avocat en raison du mouvement de grève de la profession, avec le concours de Mme [K] [O] [A], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste des experts de la Cour

pu l'assister en raison du mouvement de grève actuel et de l'absence d'accès à son dossier, à titre subsidiaire, - que la procédure est irrégulière et irrecevable aux motifs de : ' les conditions