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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03349_20231005
5 octobre 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant
DCA_20BX03622_20220623
23 juin 2022
Et selon l'article L. 613-2 dudit code : " Les établissements peuvent aussi organiser, sous leur responsabilité, des formations () préparant à des examens ou des concours ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00394_20240522
22 mai 2024
sont pas difficilement réparables ; - il n'a pu réaliser son mémoire nécessaire à la validation de son diplôme de soins d'urgence en 2019, en 2020 la crise du Covid a conduit à repousser tous les examens
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00811_20260424
24 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 811-12 du code de l’éducation, dans sa rédaction applicable au litige : « En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le
4ème chambre
DCA_22PA00572_20230303
3 mars 2023
compte de l'évolution de la jurisprudence, l'ordonnance du tribunal administratif de Paris dont il se prévaut fait application de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2000 relative à l'organisation des examens
9ème Chambre
DCA_22PA05410_20230630
30 juin 2023
révision du système actuel d'orientation vers le cursus d'enseignement professionnel, la mise en place d'une ingénierie pédagogique propre au baccalauréat professionnel et la création d'un office des examens
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00241_20260512
12 mai 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, l’Université de Lorraine, représentée par Me Jeandon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de
3ème chambre
DCA_21TL01555_20230131
31 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, la rectrice de région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, conclut au rejet de la requête de M. B.
DCA_24LY03224_20251218
18 décembre 2025
République près le tribunal judiciaire de Lyon le 25 janvier 2018 sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale pour « fourniture de faux administratifs, corruption passive et fraude aux examens
Chambre 4-3
66a33c0e02a12a235bae6c06
25 juillet 2024
contrats de travail, la salariée était tenue chaque année d'être présente à toutes les réunions et conseils, comme aux remises de prix, sans distinction de matières, ainsi qu'à la surveillance des examens
DCA_22BX02300_20241003
3 octobre 2024
Alors que la décision du jury, fondée sur l'examen des dossiers des candidats, présente pour chacun des concours un caractère indivisible, le premier juge a pu, en conséquence, à bon droit considérer,
4ème Chambre
68fb978011af6ba0065f3a98
23 octobre 2025
[I], a dit de ce fait le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence, a condamné la Sarl C2J, venant aux droits de la Sarl Institut de Préparation aux Examens et Concours (IPECO),
7ème chambre
DCA_24PA02259_20260305
5 mars 2026
générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, alors en vigueur : « L'ouverture des (…) examens
DCA_22PA00653_20231124
24 novembre 2023
atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle dans le domaine artisanal, commercial, de service, industriel ou agricole () Il est délivré, à l'issue d'un examen
DCA_22PA01616_20230602
2 juin 2023
ce décret précise que : " Les activités de formation au sens de l'article 1er comprennent les activités de formation initiale et professionnelle tout au long de la vie, y compris la préparation aux examens
Chambre commerciale 3-2
667e53066430c94f3afa87a6
23 janvier 2024
Elle affirme en premier lieu qu'elle bénéficiait d'une 'ligne Dailly' lui octroyant un découvert autorisé à hauteur de 150 000 euros, et soutient que l'examen du concours doit être examiné dans sa globalité
DCA_22PA01629_20230602
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03705_20250403
3 avril 2025
conseil régional de l'ordre des experts-comptables de la région Auvergne-Rhône-Alpes de demander à l'école de commerce Wesford de lui donner le détail, période par période, des études et épreuves d'examen
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00208_20251127
27 novembre 2025
Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la décision du 26 août 2021 admettant M.
DCA_25DA00717_20260506
6 mai 2026
4 du code de l’éducation : « Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens
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