Le lien de subordination juridique, en tant qu'élément caractéristique du contrat de travail, se définit comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres

[M] [Q] d'avoir libéré les lieux deux mois après la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, il pourrait être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec

de subordination à l'égard de l'entreprise concernée ; qu'il était immatriculé au registre spécial des agents commerciaux ; que la relation entre les parties était exclusive d'un contrat de travail et

Le bénéfice des conditions précitées est ainsi subordonné à la réunion des quatre conditions cumulatives suivantes : - une condition d'activité liée, soit à la fourniture exclusive ou quasi-exclusive

[N] se fonde sur les clauses des conditions générales et des conditions particulières qui selon lui caractérisent un lien de subordination juridique.

indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail'; Que, par ailleurs, il appartient à la partie qui entend se prévaloir de l'existence

de son subordonné ; Sur le fait que les camions sont mis à la disposition exclusive de la société CEMEX BETON SUD EST Attendu qu'il convient de relever que la clause d'exclusivité est prévue à

X... ne justifie pas de sa qualité réelle de salarié de la société TOP ONE SÛRETÉ AÉRIENNE et de l'existence d'un lien de subordination à l'égard de cette société.

ou inscription, en établissant avoir été placée dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre.

de subordination; - Constater que dans son contrat et l'avenant responsable de zone que les conditions effectives d'exercice de l'activité sont exclusives de tout lien de subordination; - Confirmer

Elle soutient que les sommes allouées au titre des bourses sont en réalité des rémunérations versées en contrepartie d'un travail effectué dans un lien de subordination et doivent dès lors être assujetties

aux personnes titulaires d'un contrat de travail caractérisé par un réel lien de subordination.

les manquements de son subordonné'; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution

S'il y a donc bien eu prestation de travail et rémunération de l'appelante, s'agissant du lien de subordination, Mme [X] n'établit pas en premier lieu avoir été soumise à une durée de travail, ni à des

Contrairement à ce que soutient la commune, il peut être tenu compte de cette attestation, alors même que le lien de subordination entre cet agent et M. B n'y est pas expressément mentionné. M.

' Sur le lien de subordination : Aux termes de l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié

Statuant sur l'appel par la Société GLEM du jugement rendu le 30 novembre 2005 par le Conseil de Prud'hommes de Paris - section des activités diverses - qui, constatant une relation de travail subordonné

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve en démontrant l'absence de lien de subordination.

En second lieu, la cour relève qu'en réponse aux moyens des intimés, madame [O] ne produit aucun élément de nature à démontrer l'existence d'un lien de subordination ni même d'une prestation de travail

Les parties s'opposent sur l'existence ou non d'un lien de subordination.