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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
6438f2d4a942a604f5e93613
13 avril 2023
13 avril 2023
authentiques de prêt datés des 29 septembre 2016 et 22 janvier 2019, la SA Banque Populaire d'Alsace Lorraine Champagne (la SA BPALC) a fait procéder le 28 mai 2020 à une saisie-attribution de créance à exécution
Source officielle3ème Chambre
6438f2d4a942a604f5e93615
13 avril 2023
13 avril 2023
authentiques de prêt datés des 29 septembre 2016 et 22 janvier 2019, la SA Banque Populaire d'Alsace Lorraine Champagne (la SA BPALC) a fait procéder le 28 mai 2020 à une saisie-attribution de créance à exécution
Source officielle3ème Chambre
6438f2d4a942a604f5e93617
13 avril 2023
13 avril 2023
authentiques de prêt datés des 29 septembre 2016 et 22 janvier 2019, la SA Banque Populaire d'Alsace Lorraine Champagne (la SA BPALC) a fait procéder le 12 mai 2020 à une saisie-attribution de créance à exécution
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd8942e
15 mai 2007
15 mai 2007
Saisi à la requête de ce dernier d'une demande tendant à voir prononcer la nullité des actes découlant de cinq procédures de saisie-attribution de créances à exécution successive, le Juge de l'Exécution
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e8e
18 janvier 2007
18 janvier 2007
La société JARS indique que le contrat n'était pas un contrat à exécution successive, susceptible de faire l'objet de prestations renouvelées, sauf pour la maintenance, et que rien ne s'oppose à ce que
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69709d16cdc6046d4716339e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La jurisprudence relative au caractère indéterminé de la demande d'annulation porte sur des baux ou sur des contrats à exécution successive ou encore sur des points dont les enjeux ne peuvent être quantifiés
Source officielle1ère Chambre civile
6809c9321f1ed98b447f4330
22 avril 2025
22 avril 2025
Parallèlement à cette procédure, le syndicat a également, par l'intermédiaire de l'huissier, diligenté une procédure de saisie-attribution à exécution successive délivrée à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02981_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Toutefois, la société Campus Pérols n’est pas fondée à se prévaloir d’une espérance légitime dès lors que la vente en l’état futur d’achèvement est une opération à exécution successive pour laquelle le
Source officielleChambre 1 A
64b62d8b0b444605db3f5d3e
12 juillet 2023
12 juillet 2023
fondée sur un manquement contractuel court à compter de la réalisation du dommage ou la date à laquelle il est révélé à la victime ; que la répétition de l'irrégularité dans le cadre d'un contrat à exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd04
28 mai 2008
28 mai 2008
de départ de la prescription quinquennale stipulée à l'article 1304 du Code civil ; Considérant que Ammar Y... n'est pas davantage fondé à prétendre que le contrat d'édition serait un contrat à exécution
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a611
21 février 2008
21 février 2008
Toutefois, les créanciers dont les créances résultent d'un contrat à exécution successive déclarent l'intégralité des sommes qui leur sont dues dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Source officielleChambre civile 1-3
67ef68be6b85edc07d34547e
3 avril 2025
3 avril 2025
la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de contrat synallagmatique à exécution successive.
Source officielle3ème Chambre
6528df67aaebb88318fda5a8
12 octobre 2023
12 octobre 2023
authentiques de prêt datés des 29 septembre 2016 et 22 janvier 2019, la SA Banque Populaire d'Alsace Lorraine Champagne (la SA BPALC) a fait procéder le 28 mai 2020 à une saisie-attribution de créance à exécution
Source officielle3ème Chambre
6528df67aaebb88318fda5aa
12 octobre 2023
12 octobre 2023
authentiques de prêt datés des 29 septembre 2016 et 22 janvier 2019, la SA Banque Populaire d'Alsace Lorraine Champagne (la SA BPALC) a fait procéder le 28 mai 2020 à une saisie-attribution de créance à exécution
Source officielle3ème Chambre
6528df67aaebb88318fda5ac
12 octobre 2023
12 octobre 2023
authentiques de prêt datés des 29 septembre 2016 et 22 janvier 2019, la SA Banque Populaire d'Alsace Lorraine Champagne (la SA BPALC) a fait procéder le 12 mai 2020 à une saisie-attribution de créance à exécution
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6364bb86e405357f749ea9bc
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de la demande de Mme [O] [T] de ce chef en soutenant, après avoir rappelé que celle-ci évaluait sa créance à 120'000 euros, soit 1'000 euros par mois pendant dix ans, qu'il s'agit d'une créance à exécution
Source officielleJurid. Premier Président
6549e2ffbc1a528318e096ea
6 novembre 2023
6 novembre 2023
par jugement contradictoire du 3 avril 2023 a notamment : - cantonné les effets de la saisie-attribution à exécution successive mise en oeuvre par le Crédit mutuel suivant procès-verbal du 11 janvier
Source officielle2ème Chambre
65b35f811d7564000872dd8e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de la saisie-attribution en cours, celle-ci ayant été faite sur une créance à exécution successive, - condamné la SAS FAS à payer à la société Idex Energies la somme de 3 000 euros à titre de dommages
Source officielle12e chambre
5fdcc5b8cbb9743156713d7c
30 octobre 2018
30 octobre 2018
- Sur la question de la validité de la clause d'indexation du loyer Il résulte de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier qu'est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e563
28 juin 2011
28 juin 2011
de cassation cassait et annulait sans renvoi au motif " qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que l'article 3 de l'accord du 11 avril 1961 stipulait que les dispositions fixant les obligations à exécution
Source officiellePage 3 sur 1448