et celui de la cellule commerciale expropriée en précisant : « le bien à exproprier est une cellule commerciale à usage de boulangerie sise au sein d'une copropriété.

judiciaire La CUA soutient que l'action en rétrocession du bien exproprié n'est pas ouverte au liquidateur judiciaire compte tenu de la nature de celle ci, d'autant que la restitution du bien peut

Les consorts X... étaient propriétaires indivis d'un terrain de 8.750 m à MONTMORENCY (Val d'Oise) ...", lequel a fait l'objet d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique dans les conditions

Ils font valoir que le seul bien ayant une surface utile comparable à celle du bien exproprié porte sur un bien à usage exclusif d'habitation, ce qui n'est pas le cas du bien à évaluer.

travaux ou opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée, par la perspective de la modification des règles d'utilisation des sols ».

années précédant l'enquête publique de travaux publics dans l'agglomération où est situé le bien.

années précédant l'enquête publique de travaux publics dans l'agglomération où est situé le bien.

années précédant l'enquête publique de travaux publics dans l'agglomération où est situé le bien.

L'ordonnance rappelle d'ailleurs que la déclaration d'utilité publique du 6 mars 2017 a été modifiée par arrêté préfectoral du 10 août suivant, lequel a prévu le retrait des emprises expropriées de la

pour cause d'utilité publique, la déclaration d'appel, les conclusions et les pièces des parties sont recevables, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté.

travaux ou opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée, par la perspective de la modification des règles d'utilisation des sols...».

travaux ou opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée, par la perspective de la modification des règles d'utilisation des sols... ».

précisément l'objet des procédures préalables à la déclaration d'utilité publique des ZAC que d'examiner les incidences sur l'environnement des travaux envisagés, sur lesquelles le public est amené à

précédant l'enquête publique de travaux publics dans l'agglomération où est situé le bien.

années précédant l'enquête publique de travaux publics dans l'agglomération où est situé le bien.

[K] occupait lui même le bien exproprié deux ans au moins avant la notification de la déclaration d'utilité publique, a retenu la méthode par comparaison ; en outre, il n'est pas tenu de suivre les parties

pour cause d'utilité publique.

et celui de la cellule commerciale expropriée en précisant : « le bien à exproprier est une cellule commerciale à usage de café sise au sein d'une copropriété.

Par ordonnance du 30 mars 2015, le juge de l'expropriation du Val-de-Marne a déclaré expropriés les biens concernés parmi lesquels les parcelles cadastrées U n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3]

l'article R. 322-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à savoir celle relative aux biens notoirement destinés à la vente ; Enfin, le commissaire du gouvernement n'a pas déposé de