entre le public et l'administration ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, ni d'élaborer un document nouveau en vue de procurer

Pour plus ample relation des faits, de la procédure, des prétentions, moyens et arguments des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer

La clôture de la procédure est intervenue le 29 mai 2023.

à lui payer la somme supplémentaire de 1 500 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Faits et procédure Il résulte des explications et pièces fournies par les parties, les éléments suivants.

04/601 - 2 - Vu la décision prise le 26 février 2004 par le Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, saisi en application des dispositions de l'article 138-12 du code de procédure

[L] [P] à une mesure de faillite personnelle pour quatre ans. La procédure a été clôturée par ordonnance du 4 février 2025, les débats étant fixés au 20 février 2025.

civile ; - Laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

La société Facilitess a demandé au conseil de débouter Mme X... de ses demandes.

[T] [Z], afin de voir ouvrir une procédure collective.

[V], au-delà du pilotage d'établissements, touchait au domaine de la stratégie du Groupe Vitalia et avait vocation à évoluer en fonction des besoins de celui-ci.

[R] a fait valoir les éléments suivants concernant la demande de faillite personnelle : l'absence de toute abstention volontaire de sa part de coopérer avec les organes de la procédure, le fait qu'il

Sur requête du procureur de République de Valence du 17 mai 2022, [K] [N] a été convoqué devant le tribunal de commerce de Romans sur Isère en vue du prononcé d'une sanction de faillite personnelle, sinon

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Gwenael KEROMES, Présidentea fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Il apparaît également que l'intimée a disposé de ces procurations plus de 7 ans avant le décès respectif des époux [T] ; les procurations ayant toutes été régularisées en 2010.

, aux fins de l'exercice de ces fonctions, des dispositions de la présente partie ; et, en particulier, la libération ne porte pas atteinte au droit d'un créancier du failli de prouver dans la faillite

Elles lui demandent enfin de les condamner à verser à ALLIANZ la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

aux fonctions de mandataire liquidateur.

code de procédure civile, - condamner les sociétés Sas [E] et Sas [E] Facility Management à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

En l'espèce, la procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de la SARL La Rongère a été ouverte par jugement en date du 7 juillet 2020, et l'action en faillite personnelle ayant été engagée par exploit