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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68e5f346e11beca089b88dd6
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Elle réfute toute prescription des faits fautifs. Subsidiairement, la société Locmanu Guadeloupe conteste le quantum de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616361cfc983b818eb76d306
9 mars 2011
9 mars 2011
Il fait observer que le contrôle des factures internes s'opérait chaque fin de mois et que l'employeur avait nécessairement validé les factures d'avril 2006, de sorte que la découverte d'un fait fautif
Source officielle8ème Ch Prud'homale
642bbfe5d49e0104f58f01c5
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article L1332-4, «'Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu
Source officielleSociale B salle 2
67592ddf4f06387a26ce7646
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Lorsque la prescription des faits fautifs est opposée par le salarié, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la connaissance de ces faits dans les deux mois ayant précédé l'engagement de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61627774a2bc6369e8386d70
24 octobre 2013
24 octobre 2013
fautifs qui ont fait l'objet du licenciement caractérisent l'existence d'une faute grave et que la S.A.S ALLARD en fournit la preuve, retenir qu'il est révélateur que Madame [N] [V] ait dans un premier
Source officielleChambre 4 A
65b9f4588452800008b2b526
23 janvier 2024
23 janvier 2024
du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. " Dans la mesure où un fait fautif a été commis plus de deux mois
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd9274e
24 septembre 2015
24 septembre 2015
En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603503649069d33097ac592b
30 juin 2016
30 juin 2016
En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Source officielleChambre sociale
64c35c71f01612d969deffda
27 juillet 2023
27 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription des faits fautifs Suivant l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926ca
8 septembre 2015
8 septembre 2015
où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales, l'employeur peut invoquer une faute prescrite lorsqu'un nouveau fait fautif
Source officielleChambre sociale
627218b4228a02057de6743f
29 avril 2022
29 avril 2022
Le moyen tiré de la prescription des faits fautifs est donc également écarté.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4f1
29 avril 2008
29 avril 2008
ANNE, sur qui repose la charge de la preuve, démontre l'existence d'un fait fautif nouveau, survenu ou porté à sa connaissance après la notification de l'avertissement du 17 décembre 2004, ce qui l'autorise
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62760c8b593736057d78a9ff
6 mai 2022
6 mai 2022
Elle affirme que les faits fautifs ne sont pas prescrits, puisqu'elle n'en a eu connaissance que début juillet.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00842_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
les mails sur lesquels est fondée l’autorisation de licenciement constituent des messages à caractère privé et non à caractère professionnel ; - les faits fautifs ne sont pas matériellement établis
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870d9
14 janvier 2005
14 janvier 2005
, relèvent de comportements fautifs ; que le licenciement prononcé a donc un caractère disciplinaire ; Considérant qu'aux termes de l'article L 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
642fb78fcece1704f57478fb
6 avril 2023
6 avril 2023
A- sur la prescription des faits fautifs retenus à l'appui du licenciement, En vertu de l'article L. 1332-4 du Code du Travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6033812edbef2c34dd1b8fbc
31 mai 2017
31 mai 2017
Madame [P] invoque la prescription des faits fautifs, l'absence de motivation et des griefs non établis et soutient que son licenciement a été créé de toutes pièces par l'employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd9376c
21 novembre 2016
21 novembre 2016
Y... pour faute grave est parfaitement fondé en droit, les faits fautifs étant largement prouvés, les détournements découverts ultérieurement à la procédure disciplinaire ne pouvant écarter la gravité
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd9185e
24 juin 2014
24 juin 2014
Sur le licenciement : La lettre de licenciement énonce les faits fautifs suivants : «... Vous vendez à perte !
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00501_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
du travail n'a pas commis d'erreur de droit dès lors que la charge d'établir les faits fautifs allégués incombe à l'employeur. 10.
Source officiellePage 3 sur 2061