en a eu connaissance à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

n'était pas bloqué et qu'il a accepté la communication du mot de passe de son ordinateur sous réserve d'être présent à l'ouverture pour récupérer ses données personnelles, sans que l'employeur daigne

Le conseil de Mme X... a fait valoir que le délai d'un mois en matière de recevabilité ne serait pas applicable en procédure orale.

Dans le cadre de cette enquête, l'employeur a eu confirmation de l'existence des faits commis à l'encontre de Monsieur [S] [I] et a pris connaissance de l'altercation survenue trois jours plus tôt avec

Au final : [E] a envoyé un Lync à Mme [A] lui indiquant qu'elle devait m'appeler. Ce qu'elle a fait, j'ai donc traiter le problème.

Cette prescription est acquise deux mois après que l'employeur a eu connaissance de l'agissement fautif, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

L'employeur fait observer qu'au moment de son licenciement, M.

Sur la prescription des faits fautifs, il convient de rappeler que l'employeur ne peut sanctionner les faits fautifs reprochés à un salarié que dans les deux mois de leur découverte, conformément à l'article

Sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux des sanctions citées ci-dessus, prises

du travail énonce que: 'Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance

deux mois de son épouse, Mme [G] [X], qui avait donné naissance quelques mois auparavant, le 2 mai 2018, à leur premier enfant.

et qui n'a donné lieu à aucune mesure d'instruction à l'initiative de la caisse, ce certificat initial n'avait pas à être porté à la connaissance de l'employeur ; que les critiques de la société CAREODIS

en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai

en a eu connaissance à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

a eu connaissance des faits, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

créée était, donc, directement en concurrence avec elle, que Daniel X... a, de plus, utilisé ses fichiers clients, que le licenciement pour faute lourde est justifié, que subsidiairement, ces faits sont

Le fait doit donc être retenu en ce que Mme [Z] produit des éléments montrant la volonté de l'employeur qu'elle quitte la société.

Sur la prescription des fautes L'employeur expose que le délai de prescription ne court qu'à compter de sa parfaite connaissance des faits fautifs, qu'il n'en a eu connaissance que le 8 mars 2019 car