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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
644b63a7c51457d0f882dd43
27 avril 2023
27 avril 2023
A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir que : - le contrat est nul en l'absence de contrepartie et en raison d'une fausse cause.
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f95
27 octobre 2003
27 octobre 2003
Elles soutiennent que : - l'engagement est dépourvu de cause, faute de contrepartie sérieuse ; - l'engagement est lésionaire pour avoir exploité la faiblesse de Madame Y....
Source officielleCour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd94145
19 octobre 2018
19 octobre 2018
dommages-intérêts une somme de 50 000 € pour procédure abusive et une somme de 100 000 € pour avoir fait pratiquer une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier en vertu d'un contrat comportant une fausse
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd9262e
8 juillet 2015
8 juillet 2015
A titre subsidiaire, elle soutient qu'en l'absence de livraison du bien, les charges de copropriétés qui lui sont réclamées sont dépourvues de cause et qu'elle ne peut donc être tenue de les payer.
Source officielleChambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de91
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.
Source officielle6e Chambre D
6035ce35014e37354013aea9
24 février 2016
24 février 2016
Mesdames [H] et [O] [Y] se sont opposées à ce qu'il soit fait droit à la demande de nullité, contestant que le testament en cause ait pu être vicié par une erreur, mais ont accepté que les opérations de
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603354af2e147d05b938dfdd
6 juillet 2017
6 juillet 2017
[R], en particulier s'agissant de la forme du B, de même en ce qui concerne les initiales ; Considérant qu'en application de l'article 1131 du code civil, l'obligation sans cause, ou sur une fausse
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163a24a4e100fed5ecc2ed8
26 mai 2010
26 mai 2010
Par acte du 23 septembre 1959, il avait fait donation à [N] [K] de la toute propriété de ses biens meubles et immeubles, avec la précision qu'en cas d'existence de descendant au jour de son décès, la libéralité
Source officielleCour d'Appel
6253cba3bd3db21cbdd8de8d
11 mars 2011
11 mars 2011
SUR CE LA COUR Attendu que les appelants, qui invoquent la fausse cause de l'acquisition par Jean-Paul Y..., auquel s'est substitué la société FONDERIE ALUMINIUM Y..., des actifs de la société FAB dans
Source officielleCour d'Appel
6253ca0cbd3db21cbdd89e9e
29 novembre 2007
29 novembre 2007
Aux termes de l'article 1131 du Code civil, " l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une clause illicite, ne peut avoir aucun effet. " Lorsque l'obligation d'une partie est dépourvue
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65b20e87c4cf860008dff55c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
La Société Générale soutient que le point de départ de l'action en nullité du contrat de prêt pour 'fausse cause' formée par M.
Source officielleChambre 1-5
66ff8579a4ff9ec259c09401
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon le deuxième, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f50f
18 avril 2012
18 avril 2012
Sur la demande dommages-intérêts formée par Madame Carole X..., elle soutient qu'il s'agit d'une demande nouvelle en cause d'appel frappée d'irrecevabilité et, en tout état de cause, infondée.
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3185e2fbe7c90043814
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'article 1131 ancien du code civil dispose que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.
Source officielle13e chambre
63d0d65281a7b805de12b827
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article 1131 du même code dispose que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. Il appartient à M.
Source officielle1ère chambre civile B
6031ff38af6160376bb95982
22 mai 2018
22 mai 2018
342 353,11 € à titre de dommages et intérêts, outre celle de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour avoir fait souscrire à la Sci La Gravière un contrat de prêt sur une fausse
Source officielle8e Chambre C
6035496cd65ac372c5698d76
19 mai 2016
19 mai 2016
fourniture des cautionnements litigieux), et des recours administratifs contentieux qui en ont été la suite, - dire, en conséquence, que les prétendus cautionnements du 30 décembre 1996 reposaient sur une fausse
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6035d2eb13061339d36a2119
18 février 2016
18 février 2016
Par conclusions signifiées le 10 novembre 2015, la Caisse de crédit mutuel de Juvisy-sur-Orge, venant aux droits de la Caisse de crédit mutuel du Val d'Orge, demande à la cour de déclarer irrecevables
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b42d7ffc2c8318ee01bb
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'article 1131 du code civil dispose que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616361d1c983b818eb76d314
19 janvier 2011
19 janvier 2011
part au paiement de factures réciproques, celles d'INTERDIS relatives à des prestations commerciales, ainsi qu'à des demandes de remboursement de paiements effectués à ce dernier titre, a mis hors de cause
Source officiellePage 3 sur 6853