Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT02504_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... faute pour celui-ci d’avoir communiqué les documents imposés par l’article 47-2 du décret n° 86-442, le tribunal a commis une erreur de droit.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01119_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur de fait
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915af
19 mai 2014
19 mai 2014
Suite à l'assignation en divorce délivrée par le mari, l'épouse a conclu au prononcé du divorce pour faute de celui-ci à qui elle reprochait d'avoir quitté le domicile conjugal pour vivre avec une autre
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd85300
17 avril 2001
17 avril 2001
V a alors assigné Me S, notaire, en responsabilité et paiement de la somme de 2.500.000 Frs à titre de dommages intérêts en invoquant une faute de celui-ci dans son devoir de conseil lors de la signature
Source officielle1ère chambre
6618cf137935f50008be43c3
11 avril 2024
11 avril 2024
du seul fait du vendeur et lui a, par la faute de celui-ci, causé un préjudice qu'il évalue à la somme de 8000 euros.
Source officielle1ère Chambre
603770da208acb4d1879d5a7
24 mars 2015
24 mars 2015
rien n'établit qu'il puisse être anéanti par une action contentieuse invoquée par Monsieur [T] sans preuve et dont les époux [L] contestent l'existence, tient seulement aux majorations induites par la faute
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63c8ef1fdc5b777c90993010
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[V], [K] et [C] soulèvent l'irrecevabilité de la demande, faute pour M. [B] d'avoir formulé des observations sur l'exécution provisoire devant le premier juge.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd8952e
22 juin 2007
22 juin 2007
X... est irrecevable faute par celui ci d'avoir, conformément aux dispositions de l'article 954 du N.C.P.C., annexé à ses écritures le bordereau de communication de pièces qui doit être annexé.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00630_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il fait valoir que la demande de M. E est irrecevable, faute pour celui-ci de justifier de son intérêt pour agir, et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielleChambre Premier Président
64b0e84cc42a2105dbc59d42
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il convient dès lors de déclarer son appel irrecevable faute d'être motivé.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6864beb9f8541312a816c5e6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[X] ont fait appel de cette décision.
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f1e
13 mars 2002
13 mars 2002
Par acte du 26 août 1999, le Syndicat des Copropriétaires a fait assigner en intervention la Mutuelles des Architectes Français (MAF).
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02649_20230216
16 février 2023
16 février 2023
que : - la décision refusant la délivrance à son conjoint d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute
Source officielleRETENTIONS
6690c74c0d808eb34e455590
10 juillet 2024
10 juillet 2024
l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 10 Juillet 2024 à 15 h 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit: FAITS
Source officielleRéférés du PP
6a044fd8cdc6046d47934604
30 avril 2026
30 avril 2026
Il y a lieu de recentrer le débat, la recevabilité de la demande n'est pas contestée, et le relevé de forclusion étant lié à l'absence de faute de celui qui en fait la demande et non pas à l'existence
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850eb
10 septembre 1999
10 septembre 1999
Sur son droit à indemnisation, Monsieur X... fait valoir que le véhicule de Madame Y... est impliqué dans l'accident et qu'en l'absence de témoin et de traces sur la chaussée aucune faute ne peut être
Source officielleCabinet B
6631db39a91469000847ab1e
25 avril 2024
25 avril 2024
De même il considère que la fuite d'alimentation en eau n'est pas de son fait.
Source officielleCour d'Appel
Cour d'Assises des YVELINES statuant sur l'actioncivilec/HP pour
6253c8e6bd3db21cbdd8695d
22 mai 2003
22 mai 2003
en la cause en sa qualité de civilement responsable qu'après le débat pénal et l'arrêt d'acquittement; que pour que soit recevable l'intervention ou la mise en cause d'un civilement responsable, il faut
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00059_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de Pietralba à leur verser les sommes de 50 000 euros, de 100 000 euros et de 54 000 euros en réparation respectivement des préjudices matériel, moral et de jouissance qu'ils estiment avoir subis du fait
Source officielle1ère chambre civile B
600ffeeefb09f377a9ca5ac6
12 janvier 2021
12 janvier 2021
Par jugement rendu le 7 mai 2019, le tribunal de grande instance de Lyon, après avoir rappelé l'imputabilité de l'accident à l'employeur de la victime, et retenu une faute de celui-ci tenant à l'absence
Source officiellePage 3 sur 9360