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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
686767047c03803a32c2725b
3 juillet 2025
qui relève exclusivement de la compétence du juge administratif.
4eme Chambre Section 1
6263998181d302277d8e8d30
22 avril 2022
le tribunal administratif de Toulouse étant compétent en la matière.
Pôle 6 - Chambre 2
69fd76f0cdc6046d4703630e
7 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE Mme [W] a été embauchée par la société [2] le 21 février 2000 comme journaliste rédactrice.
60323b02bbe625714317cc57
22 mars 2018
Il s'ensuit que le tribunal administratif ad hoc de l'UA est compétent pour connaître du litige opposant M. [W] [V] à l'UA.
Cour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab66
12 mars 2008
exclusif sur un litige dont la connaissance au fond n'appartient manifestement pas à l'ordre de juridiction auquel il appartient.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02451_20230706
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle la section compétente
6253cd52bd3db21cbdd92eee
4 novembre 2015
Elle ajoute qu'elle pouvait désigner plusieurs juridictions compétentes, dès lors que le litige posait plusieurs questions relevant de la compétence de juridictions différentes.
1ère CHAMBRE CIVILE
BVJ-V-B7B-J7HV SMICVAL DU LIBOURNAIS HAUTE GIRONDEc/SAS ECODDS
5fda707d30dd87b9ed43de0a
2 juillet 2019
Dans ces conditions, la cour dira que le contrat est un contrat administratif en sorte que seule la juridiction administrative est compétente pour trancher le litige en ce compris la question liée du titre
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_25NT00760_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 311-1 code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juge de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences
1ère chambre
DCA_25PA05937_20260326
26 mars 2026
Elle fait valoir que le litige ne relève pas de la compétence de premier ressort du Conseil d’État et qu’en tout état de cause la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris ne pouvait plus
6253ccd8bd3db21cbdd9177e
11 juin 2014
Il constitue ainsi un contrat administratif et, par suite, le litige qui oppose Sanicorse à la Capa au sujet de l'exécution de ce contrat relève de la compétence des juridictions administratives.
615e0dc0c25a97f0381f4f4e
9 octobre 2014
[D] [V] de déposer ce contredit, - rejeter le contredit de compétence formé par ce dernier, - confirmer le jugement déféré, - dire que le conseil de prud'hommes de PARIS n'est pas compétent pour se
Chambre civile
69eafdd6cdc6046d47577cad
23 avril 2026
Par arrêt du 17 octobre 2023, la cour administrative d'appel de [Localité 4] a définitivement rejeté les demandes de dégrèvement présentées par les époux [R], demandes fondées notamment sur leur double
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00947_20221031
31 octobre 2022
demandée sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
TROISIEME CHAMBRE
69738103cdc6046d476c93bd
22 janvier 2026
seule compétence du juge administratif puisque le litige est afférent au déversement et à l'exécution des autorisations délivrées en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique le
6253c856bd3db21cbdd84f75
14 juin 1999
La SNC C demanderesse initiale soutient que le juge des référés était bien compétent dès lors que le litige relève pour partie de la compétence des tribunaux judiciaires notamment en ce qui concerne les
6253cd58bd3db21cbdd93015
9 mars 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Le tribunal a relevé que lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative,
Pôle 6 - Chambre 8
6033c856337b517a95051b63
30 mars 2017
En application des articles 78 et 79 du code de procédure civile, « Si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel
14e chambre
5fdb6342362c5641574e2e7f
14 mars 2019
; - que, concernant le litige au fond, que M.
ORCA_24NT00217_20240202
2 février 2024
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