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36 199 résultats pour « fond du litige de la compétence administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre civile

686767047c03803a32c2725b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

qui relève exclusivement de la compétence du juge administratif.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6263998181d302277d8e8d30

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

le tribunal administratif de Toulouse étant compétent en la matière.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69fd76f0cdc6046d4703630e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Mme [W] a été embauchée par la société [2] le 21 février 2000 comme journaliste rédactrice.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60323b02bbe625714317cc57

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

Il s'ensuit que le tribunal administratif ad hoc de l'UA est compétent pour connaître du litige opposant M. [W] [V] à l'UA.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab66

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

exclusif sur un litige dont la connaissance au fond n'appartient manifestement pas à l'ordre de juridiction auquel il appartient.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02451_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle la section compétente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92eee

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Elle ajoute qu'elle pouvait désigner plusieurs juridictions compétentes, dès lors que le litige posait plusieurs questions relevant de la compétence de juridictions différentes.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

BVJ-V-B7B-J7HV SMICVAL DU LIBOURNAIS HAUTE GIRONDEc/SAS ECODDS

5fda707d30dd87b9ed43de0a

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Dans ces conditions, la cour dira que le contrat est un contrat administratif en sorte que seule la juridiction administrative est compétente pour trancher le litige en ce compris la question liée du titre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_25NT00760_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 311-1 code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juge de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA05937_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Elle fait valoir que le litige ne relève pas de la compétence de premier ressort du Conseil d’État et qu’en tout état de cause la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris ne pouvait plus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd9177e

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

Il constitue ainsi un contrat administratif et, par suite, le litige qui oppose Sanicorse à la Capa au sujet de l'exécution de ce contrat relève de la compétence des juridictions administratives.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0dc0c25a97f0381f4f4e

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

[D] [V] de déposer ce contredit, - rejeter le contredit de compétence formé par ce dernier, - confirmer le jugement déféré, - dire que le conseil de prud'hommes de PARIS n'est pas compétent pour se

Source officielle
CA

Chambre civile

69eafdd6cdc6046d47577cad

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par arrêt du 17 octobre 2023, la cour administrative d'appel de [Localité 4] a définitivement rejeté les demandes de dégrèvement présentées par les époux [R], demandes fondées notamment sur leur double

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00947_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

demandée sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69738103cdc6046d476c93bd

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

seule compétence du juge administratif puisque le litige est afférent au déversement et à l'exécution des autorisations délivrées en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c856bd3db21cbdd84f75

Appel

14 juin 1999

14 juin 1999

La SNC C demanderesse initiale soutient que le juge des référés était bien compétent dès lors que le litige relève pour partie de la compétence des tribunaux judiciaires notamment en ce qui concerne les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93015

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION Le tribunal a relevé que lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6033c856337b517a95051b63

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

En application des articles 78 et 79 du code de procédure civile, « Si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel

Source officielle
CA

14e chambre

5fdb6342362c5641574e2e7f

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

; - que, concernant le litige au fond, que M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00217_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l'article L. 311-1 code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juge de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences

Source officielle

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