Ce fonds de commerce visait une activité de restauration assise ou à emporter. L'acte de cession de fonds de commerce a prévu l'adjonction de l'activité de Bar, licence IV. M.

[X] que la restitution du fonds de commerce impliquait le transfert du contrat de travail de M.

Sur la prescription de l'action fondée sur les articles L.141-1 et suivants du code de commerce Mme [N] et maître [O] reprochent à maître [Z] le rejet de leur demande de nullité des fonds de commerce

Le 19 février 2013 la société ADM a racheté le fonds de commerce d'un concessionnaire Opel exerçant à [Localité 5]. Des contrats de concession ont été signés avec la société Opel.

électronique ou par envoi postal, de la déclaration d'option à l'impôt sur les sociétés souscrite par son client en 2012, ayant motivé la mainlevée totale d'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds

fait disparaître le fonds de commerce ; que la clientèle est la composante sans laquelle un fonds de commerce n'existe pas ; que le fonds de commerce disposait d'une clientèle dès lors que son chiffre

Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES FAITS ET PROCÉDURE Le 16 octobre 2007, la SCI IPMC a fait l'acquisition d'un immeuble situé [Adresse 1] et la société Délices de la Madeleine, le fonds

Mme [F] [X] exploite en nom propre un fonds de commerce de café, bar, restaurant, tabac, presse et guichet La Française des jeux, depuis 1991.

FAITS ET PROCÉDURE Dans le cadre d'un prêt d'un montant de 50 150 euros consenti par la banque CIC Est, à la société S&H pour l'exploitation d'un fonds de commerce de brasserie à [Localité 6], Mme [

La société France Fast food Distribution a été constituée et les fonds de commerce des sociétés Dika et Alliance Groupe cédés.

de commerce fait apparaître que ladite cession porte sur un 'fonds de commerce de REPARATION ET VENTE DE CYCLES, MOTOCYCLES ET ACCESSOIRES NEUFS ET D'OCCASION ET DE CONSTRUCTION ET DE COMMERCIALISATION

un engagement de la part de Hyundai ; - dit que Automobiles JPB n'apporte pas la preuve que la société Hyundai a compromis la possibilité d'une cession de fonds de commerce en refusant de lui désigner

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre civile et commerciale ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00673 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KF6Y Affaire : Jugement du tribunal de commerce de Rouen en date

[B] [D] et à Mme [L] [W], épouse [D] (ci-après les époux [D]) un fonds de commerce de station-service, outre des activités accessoires, exploité dans des locaux sis [Adresse 7], à [Localité 8].

Un accord de cession de fonds de commerce a été signé entre la SOCIETE ASSOCIATED PRESS LIMITED et la société FRENCH LANGUAGE SERVICE, FLS le 12 juillet 2012.

de l'existence d'un fonds de commerce exploitable.

Un accord de cession de fonds de commerce a été signé entre la SOCIETE ASSOCIATED PRESS LIMITED et la société FRENCH LANGUAGE SERVICE, FLS le 12 juillet 2012.

Elle a pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce d'hôtel, bar, restaurant et locations d'activités de loisir.

infirmant le jugement, condamner in solidum les sociétés Distribution literie Veldeman et Copirel à lui payer la somme de 257.375 euros en réparation du préjudice résultant de la perte de valeur du fonds

Un accord de cession de fonds de commerce a été signé entre la SOCIETE ASSOCIATED PRESS LIMITED et la société FRENCH LANGUAGE SERVICE, FLS le 12 juillet 2012.