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62 834 résultats pour « fonds exploite par une societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

650bdf5cbeee0f8318b975b1

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par requête déposée au greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse le 28 juin 2022, le mandataire liquidateur a sollicité l'autorisation de céder de gré à gré le fonds de commerce exploité par cette société

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca8347d649687379688e94

Appel

22 septembre 2020

22 septembre 2020

Cette société a été créée aux fins d'exploiter deux fonds de commerce situés dans deux locaux contigus.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6905d51918ad6c6cb28971f6

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

La société à responsabilité limitée (SARL) Le Poivre exploite quant à elle un fonds de commerce de restauration sur le fonds voisin sis [Adresse 6].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906b6

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE société coopérative à capital et personnel variables dont le siège social est 3 Avenue de la Libération - 63000 CLERMONT FERRAND représentée par la SELARL SOL MARCHE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc61bd3db21cbdd8fefa

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

Il ressort notamment de ses écritures en première instance que les époux possèdent en indivision trois immeubles ainsi qu'un fonds de commerce exploité par la société " LA CHOCOLATINE " et qu'elle perçoit

Source officielle
CA

Sécurité sociale

615e0ccac25a97f0381f4af2

Appel

17 février 2015

17 février 2015

Elle fait valoir à cet effet : - que l'article L 242-1 §11 du code de la sécurité sociale, sur lequel se fonde l'URSSAF du Rhône, n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce puisque les revenus perçus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85ff0

Appel

1 mars 2002

1 mars 2002

CAM, Toque G 347, Avocat au Barreau de PARIS INTIME : Maître CHRIQUI ès-qualités d'administrateur provisoire du fonds de la SOCIETE RESTAURANT VINS LIQUEURS DE LA PISCINE demeurant 60 rue de Londres 75009

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N3F5 S.A.S. M3 CAPITALc/S.A

69fad451cdc6046d47c00be4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par acte sous seing privé du 7 octobre 2022, la société Gestion Cap Sud a cédé à la société M3Capital l'intégralité des titres qu'elle détenait dans le capital de la société [W], qui exploite un fonds

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

67cbde68e543846c04847ea3

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

octobre 2020 jusqu'à la réouverture sans restriction du fonds de commerce exploité par la société FRDI Food sans que cette garantie ne puisse dépasser 18 mois, - condamner Axeria Iard à la garantie

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

603322c4194e8e94348b31e4

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

[C] était associé ou la valeur du fonds de commerce exploité par la société, - dit que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6031e5f91a05a81f68fabc35

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Pour son exploitation, la société Arkotel faisait appel aux services de plusieurs personnes par l'entremise de contrats commerciaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c73

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

Mais attendu que l'absence de toute référence économique antérieure au titre de l'activité commerciale du fonds de commerce exploité par la société le Rainbow n'est pas de nature à dénier la réalité du

Source officielle
CA

Chambre 3-4

65449c7bc71a6a83181c8bd8

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

gérant ont occasionnée un préjudice réel à la seule société Le Vieux Four, - sur la perte de chance d'acquérir le fonds exploité: la société Le Vieux Four n'avait aucune chance de pouvoir ledit fonds,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfbf

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Le fonds de commerce exploité par la Société MTB a été transféré à la SARL LE CAFE DES FLEURS puis le 27 mai 2002 cédé avec l'autorisation des bailleresses à Muriel B... .

Source officielle
CA

Chambre 2-4

62736905a58162057dac657a

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

l'ensemble des demandes concernant le fonds de commerce, Dit n'y avoir lieu d'évaluer les parts sociales de la SARL [Z]'s, Fixe la valeur du studio à 110 000 €, Dit n'y avoir lieu d'ordonner une expertise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

644b63c0c51457d0f882ddbb

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Concernant les trois fonds de commerce exploités par la société, il apparaît que celui du [Localité 1], qui concernait la supérette, n'est plus exploité, le bail ayant été résilié le 12 octobre 2022.

Source officielle
CA

Section B

69170090e097417ee1bdaf6b

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Audit Pacific, société à responsabilité limité immatriculée au registre du commerce et de sociétés de Papeete sous le numéro TPI 90 9 B, enregistrée sous le n° tahiti 204206, dont le siege social est

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52996a2c4236379079b42

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Dans le compromis le vendeur déclarait que les locaux concernés par la désignation du bail commercial subiraient des modifications afin de délimiter matériellement les deux fonds de commerce exploités

Source officielle
CA

Référés et Recours

69cf51bccdc6046d47f24ce0

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

de la société [W] [O], - condamné la SCI [Adresse 1] à payer à la SELARL MJPA, ès qualités, la somme de 82683 € en indemnisation du préjudice résultant de la perte d'exploitation et de la perte de chance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162cf6b8b4dc27576e7b72a

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

de commerce exploité par la société PARFUMERIE AMBRE ayant désormais rejoint un réseau concurrent.

Source officielle

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