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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
650bdf5cbeee0f8318b975b1
6 septembre 2023
Par requête déposée au greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse le 28 juin 2022, le mandataire liquidateur a sollicité l'autorisation de céder de gré à gré le fonds de commerce exploité par cette société
3ème Chambre Commerciale
5fca8347d649687379688e94
22 septembre 2020
Cette société a été créée aux fins d'exploiter deux fonds de commerce situés dans deux locaux contigus.
Chambre 1-2
6905d51918ad6c6cb28971f6
28 octobre 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) Le Poivre exploite quant à elle un fonds de commerce de restauration sur le fonds voisin sis [Adresse 6].
Cour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906b6
16 mai 2013
CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE société coopérative à capital et personnel variables dont le siège social est 3 Avenue de la Libération - 63000 CLERMONT FERRAND représentée par la SELARL SOL MARCHE
6253cc61bd3db21cbdd8fefa
11 mai 2012
Il ressort notamment de ses écritures en première instance que les époux possèdent en indivision trois immeubles ainsi qu'un fonds de commerce exploité par la société " LA CHOCOLATINE " et qu'elle perçoit
Sécurité sociale
615e0ccac25a97f0381f4af2
17 février 2015
Elle fait valoir à cet effet : - que l'article L 242-1 §11 du code de la sécurité sociale, sur lequel se fonde l'URSSAF du Rhône, n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce puisque les revenus perçus
6253c8b1bd3db21cbdd85ff0
1 mars 2002
CAM, Toque G 347, Avocat au Barreau de PARIS INTIME : Maître CHRIQUI ès-qualités d'administrateur provisoire du fonds de la SOCIETE RESTAURANT VINS LIQUEURS DE LA PISCINE demeurant 60 rue de Londres 75009
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N3F5 S.A.S. M3 CAPITALc/S.A
69fad451cdc6046d47c00be4
5 mai 2026
Par acte sous seing privé du 7 octobre 2022, la société Gestion Cap Sud a cédé à la société M3Capital l'intégralité des titres qu'elle détenait dans le capital de la société [W], qui exploite un fonds
Ch. civile et commerciale
67cbde68e543846c04847ea3
11 janvier 2024
octobre 2020 jusqu'à la réouverture sans restriction du fonds de commerce exploité par la société FRDI Food sans que cette garantie ne puisse dépasser 18 mois, - condamner Axeria Iard à la garantie
Pôle 3 - Chambre 1
603322c4194e8e94348b31e4
20 septembre 2017
[C] était associé ou la valeur du fonds de commerce exploité par la société, - dit que M.
Pôle 5 - Chambre 9
6031e5f91a05a81f68fabc35
7 juin 2018
Pour son exploitation, la société Arkotel faisait appel aux services de plusieurs personnes par l'entremise de contrats commerciaux.
6253cca3bd3db21cbdd90c73
31 octobre 2013
Mais attendu que l'absence de toute référence économique antérieure au titre de l'activité commerciale du fonds de commerce exploité par la société le Rainbow n'est pas de nature à dénier la réalité du
Chambre 3-4
65449c7bc71a6a83181c8bd8
2 novembre 2023
gérant ont occasionnée un préjudice réel à la seule société Le Vieux Four, - sur la perte de chance d'acquérir le fonds exploité: la société Le Vieux Four n'avait aucune chance de pouvoir ledit fonds,
6253cac2bd3db21cbdd8bfbf
2 juillet 2008
Le fonds de commerce exploité par la Société MTB a été transféré à la SARL LE CAFE DES FLEURS puis le 27 mai 2002 cédé avec l'autorisation des bailleresses à Muriel B... .
Chambre 2-4
62736905a58162057dac657a
4 mai 2022
l'ensemble des demandes concernant le fonds de commerce, Dit n'y avoir lieu d'évaluer les parts sociales de la SARL [Z]'s, Fixe la valeur du studio à 110 000 €, Dit n'y avoir lieu d'ordonner une expertise
644b63c0c51457d0f882ddbb
27 avril 2023
Concernant les trois fonds de commerce exploités par la société, il apparaît que celui du [Localité 1], qui concernait la supérette, n'est plus exploité, le bail ayant été résilié le 12 octobre 2022.
Section B
69170090e097417ee1bdaf6b
9 octobre 2025
Audit Pacific, société à responsabilité limité immatriculée au registre du commerce et de sociétés de Papeete sous le numéro TPI 90 9 B, enregistrée sous le n° tahiti 204206, dont le siege social est
62c52996a2c4236379079b42
5 juillet 2022
Dans le compromis le vendeur déclarait que les locaux concernés par la désignation du bail commercial subiraient des modifications afin de délimiter matériellement les deux fonds de commerce exploités
Référés et Recours
69cf51bccdc6046d47f24ce0
2 avril 2026
de la société [W] [O], - condamné la SCI [Adresse 1] à payer à la SELARL MJPA, ès qualités, la somme de 82683 € en indemnisation du préjudice résultant de la perte d'exploitation et de la perte de chance
6162cf6b8b4dc27576e7b72a
31 mai 2012
de commerce exploité par la société PARFUMERIE AMBRE ayant désormais rejoint un réseau concurrent.
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