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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
6312f06cef56904f13d44db9
2 septembre 2022
1315 et 1324 du code civil dans leur version applicable au litige, et les articles 287 et suivants du code de procédure civile, - Avant dire droit sur la validité de l'acte, dire que la cour doit réaliser
1ère Chambre
63be62da13ef607c90ab6370
10 janvier 2023
de ce même code, Vu les articles 1857 et suivants du code civil, Vu les articles 1321 et suivants (nouveaux) du code civil, à titre principal, - condamner M.
8e Chambre B
6032a724b6157f1f1ae02bb1
14 décembre 2017
L.341-2 L.341.3 et L341-4 du code de la consommation ; - Vu les dispositions des articles 1326 et suivants, 1334 et suivants du code civil ; - Vu les dispositions des articles 565 et 700 du nouveau code
Cour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da74
30 mars 2011
450 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdacc80fe0e6f5ece6fb4ff
22 mai 2019
avenant, soit par acte soumis aux formalités des articles 2355 à 2366 du code civil.'
6253cb11bd3db21cbdd8cc88
22 janvier 2009
1326 du Code civil et que l'acte du 29 décembre 1988 est irrégulier pour ne pas mentionner les sommes en lettres conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret du 26 novembre 1971.
Pôle 2 - Chambre 2
616246c6af0a1de0eb1b6532
2 mai 2014
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
8ème Ch Prud'homale
62bfe0e0413a8b69b32bf2d7
1 juillet 2022
L'entrée en vigueur du règlement intérieur est soumise à l'accomplissement de formalités prévues par l'article L. 1321-4, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 et les
6253caa9bd3db21cbdd8bafb
28 février 2008
exigé par les articles 1326 et 2015 du Code civil (dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 19 février 2007).
4e Chambre A
60374e4888a3cb2c4508b307
16 avril 2015
Par jugement contradictoire du 17 avril 2014, le tribunal de grande instance de GRASSE a: - constaté que le formalisme de l'article 1326 du Code Civil n'était pas respecté puisque l'acte intitulé '
Chambre A - Commerciale
6346591ac024d1adffef74b2
11 octobre 2022
1154 du code civil, - Condamner Mme [Z] à lui payer la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Pôle 4 - Chambre 1
6034aaad97e34b96a4a2be54
21 octobre 2016
450 du code de procédure civile
1re chambre civile
69e85e5ecdc6046d471960a3
21 avril 2026
[G] [S] demande à la cour, au visa de l'article 901 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1325, 1359, 1360 et 1892 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté
CHAMBRE CIVILE
697b103fcdc6046d4712bf88
28 janvier 2026
Aux termes de l'article 1324 du code civil 'la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.'
2ème Chambre civile
63d379bbd1bc2605de4b47c8
26 janvier 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre Sociale
6622097e9ce1420008389a6b
18 avril 2024
Enfin, selon l'article L. 1322-1, l''inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6.
15e Chambre A
6034cc78a5d5dab6c8dcf044
23 septembre 2016
L111-2 et L311-1 du Code des procédures civiles d'exécution; Vu les articles 9 et 10 du décret du 26.11.1971 et 1318 du Code civil ; Vu les articles 2292 et 1326 du Code civil ; Ordonner la nullité
6253ca02bd3db21cbdd89d13
8 mars 2007
X... doit donc être tenu pour valable et opposable à ses héritiers en vertu des articles 1322 et 1879 du code civil ; No 06//1322- 3 - Attendu que pour le surplus, le Tribunal a normalement
61639b9ca876d6c869757c70
2 juillet 2010
[B] [S] qui, au visa des dispositions des articles 1326, 1115 et 1154 du code Civil, demande à la cour de : * condamner solidairement M. [Z] [H] et M.
615e0e32c25a97f0381f5342
21 novembre 2014
700 du code de procédure civile ; Considérant que M [F] [C] qui succombe en son appel sera condamné aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
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