Par jugement contradictoire du 25 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a : - déclaré la clause de déchéance de garantie figurant à la page 14 des conditions générales du contrat d'assurance

, la société Next ne peut les invoquer pour se prévaloir d'une clause pénale, d'une limitation ou exclusion de garantie et pour exclure le droit de rétractation, - le contrat ne peut être interprété qu'au

Le contrat signé le 22 décembre 2021 précisait en première page les conditions tarifaires précises.

que la société Endros n'a pas demandé à la société Seqens l'acceptation de la société LBP, son sous-traitant, et l'agrément de ses conditions de paiement et n'a délivré aucune garantie de paiement ou

Le contrat d'assurance peut comporter des clauses de déchéance qui peuvent entrainer pour l'assuré la perte du droit à être indemnisé.

Ils indiquent que l'absence d'information dans le délai de 90 jours ne rend pas le défaut de réalisation de la condition suspensive imputable à l'acquéreur, de sorte que la clause pénale doit leur être

la clause de non-concurrence, - dire et juger que la société [1] a exécuté de manière déloyale le contrat de travail, ce faisant, - fixer au passif de la société [1] pris en la personne de Me [F

de déchéance du terme de l'article 11 du contrat de prêt (conditions générales du contrat), - débouter le crédit coopératif de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - prononcer la déchéance

[G] d'accepter d'insérer une clause de dépôt de garantie dans la promesse de vente, puis à supposer cette clause acceptée, les risques de l'absence de versement du dépôt de garantie par les époux [G],

l'entreprise à condition de m'avoir informé, dans l'année suivant l'expiration de votre contrat, de votre désir de faire valoir cette priorité.

[Z] [Q] ne prouve pas que l'objet de cette clause est tout autre. Contrairement à ses allégations, le message du 22 juillet 2016 (pièce 14) adressé par M.

Par ordonnance contradictoire du 20 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, a : Constaté l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire stipulée au contrat de location

En conséquence, la cour constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial conclu entre la SCI J.C.J et M.

[M] [P] a confié à la société par actions simplifiée (Sas) Foncia rives de Garonne, un mandat de gestion locative incluant une garantie des loyers impayés et des détériorations immobilières.

n°03002-1469415POT et n°03002-1487388POT, dès lors que les demandes de paiement de ces garanties ne satisfont pas aux conditions formelles requises par les termes desdites garanties, - constate l'existence

conditions de validité de cette clause sont réunies.

comme injustes ou mal fondées, - infirmer l'ordonnance du 18 septembre 2025 en ce qu'elle a : ' constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 7 février

Au soutien de ses prétentions la société [I] PARTENAIRES, qui était défaillante en première instance, fait valoir qu'en application des conditions générales du contrat d'assurance, la garantie vol s'applique

initial dont toutes les autres conditions non expressément modifiées et notamment les garanties demeurent inchangées " ; l'engagement est donc parfaitement valable sans qu'il ne soit nécessaire pour la

le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : S.A.