.- Grosse ECHO FLEURS : Me CHAUMETTE : Me Y... : SCP VERBEQUE : CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2008 No-Pages APPELANTE : S. A. R. L.

[T] a remis en main propre à son employeur une lettre de rupture de la période d'essai, rédigée en ses termes : «(') employé depuis le 3 août 2020 au poste de maître de cérémonie/agent de crémation au

Par avenant du 1er novembre 2006, l'employeur a modifié sa classification conventionnelle, lui attribuant le coefficient 140.

Le 9 juin 2015, Mme [N] a adressé au CMPP un arrêt de travail jusqu'au 25 juin 2015 mentionnant que celui-ci était en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse.

U... a été embauchée par la société Gadest, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, en qualité d'employée administrative.

Par LRAR du 14 décembre 2015, l'employeur a proposé au salarié, à titre de reclassement, un poste d'employé administratif à temps partiel et un poste d'employé de ménage à temps partiel, postes que le

Elle soulève enfin la nullité de son licenciement au motif de son état de grossesse depuis plus de 4 mois au moment de son licenciement, ce que son employeur n'ignorait pas car elle lui avait transmis

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

EN PROVENCE 1 Chambre A ARRÊT AU FOND DU 25 janvier 2005 AD/JNG No 2005/ Rôle No 04/13980 SYNDICAT NATIONAL DES TRANSPORTS URBAINS CFDT (SNTU-CFDT) C/ SOCIETE REGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE (RTM) Grosse

L'employeur expose qu'il a découvert la création par M.

Monsieur [X] [P] soutient qu'ignorant tout de l'état de santé de sa salariée lorsqu'il a initié la procédure de licenciement, il ne peut pas lui être fait reproche de n'avoir pas tenu compte de l'inaptitude

Puis, par lettre du 9 mai 2019, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Or, ainsi que retenu plus haut, il a été démontré par l'employeur que Monsieur [O] avait été formé à plusieurs reprises à l'utilisation du banc concerné, et qu'il n'ignorait pas quel était son mode de

En l'espèce, le licenciement a été notifié à Mme [L] le 8 novembre 2016 pour faute grave non liée à l'état de grossesse, de sorte que la protection liée à l'état de grossesse susvisée n'est pas applicable

ne peut pas licencier un salarié au regard de son état de santé.

L'employeur n'y accordait aucune suite favorable souhaitant conserver la salariée dans ses effectifs.

Faits et procédure : Monsieur [L] [T] a été employé par la société SNEF successivement en qualité de monteur puis de chef de chantier du 3 février 1975 au 25 février 2000.

Faits et procédure : Monsieur [M] [I] a été employé par la société SNEF en qualité d'agent de maîtrise du 20 juin 1966 au 29 mars 2002.

Faits et procédure : Monsieur [D] [B] a été employé par la société SNEF en qualité d'agent technique monteur du 1er avril 1975 au 31 juillet 2004.

Faits et procédure : Monsieur [C] [Z] a été employé par la société SNEF en qualité d'électricien du 5 octobre 1966 au 31 octobre 2002.