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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
60350d0693e29539c24a1bf9
28 juin 2016
Monsieur [H] n'a pas discuté l'existence et le montant des indemnités allouées à la victime en réparation de son préjudice corporel résultant de l'infraction par la décision de la commission d'indemnisation
Cour d'Appel
6253cb1cbd3db21cbdd8cdf1
7 janvier 2009
Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 03 Juillet 2007 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance
3ème chambre
69df1d60cdc6046d47476fe8
14 avril 2026
[L] à l'encontre de la décision rendue par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction de [Localité 3] le 16 mai 2025, - laisser les dépens à la charge du Trésor public.
6253cc60bd3db21cbdd8fece
29 novembre 2012
Par requête en date du 24 mars 2011, Monsieur Laurent X... a saisi la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions près le Tribunal de grande instance de Limoges aux fins d'obtenir l'indemnisation
6253cb51bd3db21cbdd8d4e0
26 janvier 2011
Par requête du 8 avril 2008, il a saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales arguant d'une aggravation de son état de santé.
Chambre civile
6708c021445a086e2bcedd01
10 octobre 2024
Par décision du 27 novembre 2017, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions du Tribunal judiciaire de Limoges a alloué à M.
6253ca55bd3db21cbdd8ab5f
15 novembre 2007
Son père Maxe X... a sollicité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions l'indemnisation du préjudice moral résultant pour lui de la mort de son fils.
6253cb79bd3db21cbdd8d991
27 janvier 2011
Par décision rendue le 23 novembre 2009 la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions a déclarée recevable cette requête et a dit que le Fonds de Garantie des Victimes d'infractions devrait
6253cd59bd3db21cbdd9306f
29 janvier 2015
Par jugement du 21 janvier 2014, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions a ordonné l'expertise médicale sollicitée, la confiant au docteur Y... et a sursis sur l'indemnisation du préjudice
6253c951bd3db21cbdd87eef
5 janvier 2006
Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 04 Septembre 2001 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de
6253c892bd3db21cbdd85aa5
17 septembre 2001
par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions constitue un mode de réparation autonome qui répond à des règles qui lui sont propres et que la Commission d'Indemnisation doit fixer en fonction
6253cb43bd3db21cbdd8d320
1 juillet 2009
Le litige tient dans le fait que Mme Josette X..., suivie par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions siégeant au Tribunal de grande instance de NANTES a également obtenu, cumulativement
6253c90dbd3db21cbdd87184
25 juin 2004
Décision déférée à la cour : décision rendue le 19 Novembre 2002 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES Nä de chambre : commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales RG nä : 100
6253cdccbd3db21cbdd94825
9 décembre 2019
W... au moyen d'une machette ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 45 jours, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales aux fins d'indemnisation
1ère chambre civile
6036ddba9ceff77b7ccb37e5
6 juillet 2015
Le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Basse-Terre a, le 26 avril 2012, dit que le droit à indemnisation de Mme [E] [P] devait être réduit de moitié en raison de la
6253cd35bd3db21cbdd929a7
4 novembre 2015
Victime de l'effondrement d'une tribune du stade de Furiani le 5 mai 1992, Mme Marie-Josée X...a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Bastia pour obtenir l'indemnisation du
6253cbc6bd3db21cbdd8e3c5
1 septembre 2010
Par décision du 26 juin 2008 la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Quimper a rejeté la demande d'indemnisation formée par Mlle X... et son curateur aux
6a0fe69fcdc6046d478770b8
21 mai 2026
[B] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (ci-après CIVI) du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, sollicitant une expertise médicale et l'octroi d'une provision de 25
6253cd6ebd3db21cbdd93584
5 octobre 2016
à la législation sur les armes et que la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions n'a pas démontré l'existence d'une faute de la victime qui aurait concouru au dommage, que la simple détention
6253cac6bd3db21cbdd8c086
15 mai 2008
(cousin de la victime) ont saisi la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX afin d'obtenir en application des dispositions de l'article 706-3
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