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5 474 résultats pour « indemnisation des victimes d infraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

60350d0693e29539c24a1bf9

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

Monsieur [H] n'a pas discuté l'existence et le montant des indemnités allouées à la victime en réparation de son préjudice corporel résultant de l'infraction par la décision de la commission d'indemnisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1cbd3db21cbdd8cdf1

Appel

7 janvier 2009

7 janvier 2009

Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 03 Juillet 2007 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance

Source officielle
CA

3ème chambre

69df1d60cdc6046d47476fe8

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[L] à l'encontre de la décision rendue par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction de [Localité 3] le 16 mai 2025, - laisser les dépens à la charge du Trésor public.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fece

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

Par requête en date du 24 mars 2011, Monsieur Laurent X... a saisi la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions près le Tribunal de grande instance de Limoges aux fins d'obtenir l'indemnisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb51bd3db21cbdd8d4e0

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Par requête du 8 avril 2008, il a saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales arguant d'une aggravation de son état de santé.

Source officielle
CA

Chambre civile

6708c021445a086e2bcedd01

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par décision du 27 novembre 2017, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions du Tribunal judiciaire de Limoges a alloué à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab5f

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

Son père Maxe X... a sollicité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions l'indemnisation du préjudice moral résultant pour lui de la mort de son fils.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d991

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

Par décision rendue le 23 novembre 2009 la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions a déclarée recevable cette requête et a dit que le Fonds de Garantie des Victimes d'infractions devrait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd9306f

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Par jugement du 21 janvier 2014, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions a ordonné l'expertise médicale sollicitée, la confiant au docteur Y... et a sursis sur l'indemnisation du préjudice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c951bd3db21cbdd87eef

Appel

5 janvier 2006

5 janvier 2006

Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 04 Septembre 2001 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85aa5

Appel

17 septembre 2001

17 septembre 2001

par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions constitue un mode de réparation autonome qui répond à des règles qui lui sont propres et que la Commission d'Indemnisation doit fixer en fonction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb43bd3db21cbdd8d320

Appel

1 juillet 2009

1 juillet 2009

Le litige tient dans le fait que Mme Josette X..., suivie par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions siégeant au Tribunal de grande instance de NANTES a également obtenu, cumulativement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd87184

Appel

25 juin 2004

25 juin 2004

Décision déférée à la cour : décision rendue le 19 Novembre 2002 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES Nä de chambre : commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales RG nä : 100

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94825

Appel

9 décembre 2019

9 décembre 2019

W... au moyen d'une machette ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 45 jours, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales aux fins d'indemnisation

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6036ddba9ceff77b7ccb37e5

Appel

6 juillet 2015

6 juillet 2015

Le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Basse-Terre a, le 26 avril 2012, dit que le droit à indemnisation de Mme [E] [P] devait être réduit de moitié en raison de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929a7

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Victime de l'effondrement d'une tribune du stade de Furiani le 5 mai 1992, Mme Marie-Josée X...a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Bastia pour obtenir l'indemnisation du

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CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3c5

Appel

1 septembre 2010

1 septembre 2010

Par décision du 26 juin 2008 la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Quimper a rejeté la demande d'indemnisation formée par Mlle X... et son curateur aux

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CA

3ème chambre

6a0fe69fcdc6046d478770b8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[B] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (ci-après CIVI) du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, sollicitant une expertise médicale et l'octroi d'une provision de 25

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93584

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

à la législation sur les armes et que la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions n'a pas démontré l'existence d'une faute de la victime qui aurait concouru au dommage, que la simple détention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c086

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

(cousin de la victime) ont saisi la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX afin d'obtenir en application des dispositions de l'article 706-3

Source officielle

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