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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
615e0db1c25a97f0381f4eea
11 avril 2013
11 avril 2013
d'expropriation dues par la commune de [Localité 3] aux consorts [J]-[W] aux sommes suivantes : - indemnité principale de dépossession pour la parcelle D [Cadastre 3] : 220 000 € - indemnité principale
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60345d13f96dbe4c1fa116f5
15 décembre 2016
15 décembre 2016
: 33 855 euros ; pour les lots 6 et 9 : - indemnité principale : 67 200 euros (3 500 €/m² x 0,80 pour occupation x 24 m²) ; - indemnité de remploi : 7 720 euros ; pour le lot 11 : - indemnité principale
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
6719e51d5857dd64cbdaa74e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
000 euros au titre de l'indemnité principale et 50 880 euros au titre de l'indemnité de remploi ; * dans l'hypothèse de l'exercice de leur droit au relogement, 300 000 euros au titre de l'indemnité
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0c57c25a97f0381f4a75
5 mars 2015
5 mars 2015
en valeur libre : 4000 x 37 = 148000€ à titre d'indemnité principale + indemnité de remploi de selon même calcul, 15800€ soit 163.800 € en valeur occupé : 4000 x 37 x 0,15 =125800€ à titre d'indemnité
Source officielleChambre del'Expropriation
61609214db7ff645d8566548
28 novembre 2014
28 novembre 2014
Il propose de retenir une indemnisation totale de 14.714,13 € selon le décompte suivant : *indemnité principale : 12.577,50€ *indemnité accessoire : 2.136,63 €.
Source officielleChambre del'Expropriation
61609214db7ff645d856654a
31 octobre 2014
31 octobre 2014
Il propose de retenir une indemnisation totale de 17'898,31€ selon le décompte suivant : *indemnité principale : 15'362,10€ *indemnité accessoire : 2.536,21€.
Source officielleChambre del'Expropriation
61609214db7ff645d856654b
31 octobre 2014
31 octobre 2014
Il propose de retenir une indemnisation totale de 22'625,55 selon le décompte suivant : *indemnité principale : 19'660,50€ *indemnité de remploi: 2.966,05€.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894a5
21 mai 2007
21 mai 2007
ZC no 78 une indemnité principale de 12. 640,50 euros et une indemnité de remploi de 6. 640,05 euros, -parcelle ZC no 95 une indemnité principale de 11. 257,50 euros, -parcelle ZC no 99 une indemnité
Source officielleChambre del'Expropriation
61609214db7ff645d856654c
31 octobre 2014
31 octobre 2014
Sur l'indemnité accessoire pour perte de fermages: L'indemnité principale indemnise la perte de propriété et celle de remploi les frais exposés pour l'acquisition de biens de même nature, moyennant
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbb6
30 avril 2008
30 avril 2008
, 77, 78, 79, 80, appartenant à Yacine Y..., soit 99. 092 €, à titre d'indemnité principale, et 11. 762 €, à titre d'indemnité de remploi ; - condamné la SODEB à verser à Monique X... une indemnité de
Source officielle1ère ch. civile
68660f82bbe0ac41ca81b167
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[U] à la somme de 11'486,91 euros, à titre subsidiaire, - fixer l'indemnité principale due par la Sas Cdc à M.
Source officielle4e ch. expropriations
5fcaa1a9d02b749812a7f5e8
7 juillet 2020
7 juillet 2020
Sur l'indemnité d'éviction Sur l'indemnité principale Les parties s'opposent sur le mode de calcul de l'indemnité principale, l'appelante demandant comme en première instance, qu'elle soit calculée
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
680b1c08c0f38137e6792b50
24 avril 2025
24 avril 2025
de Madame [O] [E] aux sommes de 745.520 euros au titre de l'indemnité principale et 75.052 euros au titre de l'indemnité de remploi ; Statuant à nouveau de ce chef, - fixé les indemnités de dépossession
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67f8a8a2a5ae27812390decd
10 avril 2025
10 avril 2025
[L] concerne l'indemnité principale, l'indemnité de remploi et l'indemnité de déménagement. L'appel incident de la SGP porte sur l'indemnité principale et l'indemnité de remploi.
Source officielleChambre del'Expropriation
61609e50264c7ed035b03c63
26 septembre 2014
26 septembre 2014
: 10 147 € Sur l'indemnité pour perte de fermages: L'indemnité principale indemnise la perte de propriété, l'indemnité de remploi indemnise les frais exposés pour l'acquisition de biens de même
Source officielle4e ch. expropriations
64a9002e03029105dbedc47e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
, ainsi ventilées : *Au titre de l'indemnité principale : 965.979 euros *Au titre de l'indemnité de remploi : 95.098 euros A titre subsidiaire : -Fixer les indemnités totales d'expropriation revenant
Source officielleChambre del'Expropriation
61609a4454c6ec55cf7100f5
28 novembre 2014
28 novembre 2014
Il propose de retenir une indemnisation totale de 106.602,06 € selon le décompte suivant : *indemnité principale : 94.010,40€ *indemnité accessoire :12.591,66€.
Source officielleChambre Commerciale
680c68b2230da8dfaf90c0be
24 avril 2025
24 avril 2025
MOTIFS : Sur l'indemnité principale : La commune de [Localité 10] soutient que l'indemnité principale doit être une indemnité de déplacement et non une indemnité de remplacement comme l'ont retenu
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
642fb6eccece1704f57477ec
6 avril 2023
6 avril 2023
: Indemnité principale : 15.000 euros ; Indemnité de remploi : 2.500 euros.
Source officielleChambre del'Expropriation
5fdd4663668153ae8a8f9578
21 septembre 2018
21 septembre 2018
la somme de 114 224 euros au titre de l'indemnité principale et la somme de 12 422, 40 euros au titre de l'indemnité de remploi.
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