Monsieur [D] est employé selon des horaires dits en équipe et doit à ce titre bénéficier de l'indemnité d'une demi-heure au taux réelle prévue par l'article 28 de la convention collective applicable.

Monsieur [U] est employé selon des horaires dits en équipe et doit à ce titre bénéficier de l'indemnité d'une demi-heure au taux réelle prévue par l'article 28 de la convention collective applicable.

Mme [R] est employée selon des horaires dits en équipe et doit à ce titre bénéficier de l'indemnité d'une demi-heure au taux réelle prévue par l'article 28 de la convention collective applicable.

Sur la demande d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité de préavis prévues Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail : "La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au

[I] [O] les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis 4 672,32 euros - Congés payés afférents 467,23 euros - Indemnité spéciale de licenciement 23 102,02 euros - Dommages et intérêts

MOTIFS Sur l'indemnité spéciale de licenciement Attendu que l'article 2. 10 du chapitre II de la Convention collective nationale étendue par arrêté du 30 octobre 1981 est ainsi libellé : a) Inaptitude

aux droits qu'il tient de la convention collective.

X..., qui revendiquait l'application de la convention collective de la publicité, n'a fait aucune observation sur les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement au regard de la convention collective

que le versement de cette indemnité avait pour objet de fournir au personnel concerné un complément aux prestations obligatoires prévues par la convention collective, la convention intra-entreprise ou

Elle applique la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [K] occupait un poste d'assistante manager.

" gérants mandataires non-salariés " du 18 juillet 1963 - aujourd'hui convention collective nationale étendue par arrêté du 25 avril 1985.

Elle applique les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.

de sujétion n'est pas due et que l'indemnité de vie chère doit être revue dans son montant ; qu'en effet, eu égard aux dispositions de l'article 7 de l'annexe no3 de la convention collective du 15 mars

collective ; la compensation financière étant basée sur l'indemnité de chambre et indemnité spéciale de petit déjeuner à raison d'une par déplacement ».

collective ; la compensation financière étant basée sur l'indemnité de chambre et indemnité spéciale de petit déjeuner à raison d'une par déplacement ».

collective ; la compensation financière étant basée sur l'indemnité de chambre et indemnité spéciale de petit déjeuner à raison d'une par déplacement ».

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants et de la convention collective nationale SNC Hôtels.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Par courrier du 5 juillet 2019, M.

collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers).

collective de l'animation.