février 2017 à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de la Hague à sa demande de communication des arrêtés individuels portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire

juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Alvère à sa demande de copie de deux écrits dans le cadre d'une procédure d'acquisition amiable d'une parcelle appartenant à quatre co-indivisaires

Ils font valoir que les quatre frères indivisaires, dont M. [R] [M], ont donné leur accord pour mener à bien des négociations avec M.

L'article 815-9 du code civil dispose que : « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et

- qu'il n'a pas connaissance de la quote part de chacun des indivisaires. - que l'indivision en question n'avait pas fait désigner de mandataire commun.

la date de régularisation de l'acte, le bail sera poursuivi et les loyers échus après le 10 février 2004 seront déduits du prix de vente » ; qu'or dans les procurations donnés par les autres co-indivisaires

Il occupe ledit bien depuis l'année 2019 avec l'autorisation de deux indivisaires en contrepartie de l'entretien du bien.

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a ordonné un allotissement en espèces et au profit des consorts Z...Arnaud D...et X...qui ne sont plus indivisaires.

Les autres indivisaires n'ont donné aucune réponse.

peut procéder à une telle mesure pour conserver les droits des indivisaires de sorte qu'il n'est pas nécessaire de mettre en cause l'ensemble des indivisaires.

[X] [U] disant représenter les co-indivisaires, M.

Le congé ayant été donné par 5/6èmes des indivisaires était donc parfaitement valable, quand bien même il a été délivré au 6ème co-indivisaire.

Elle distingue cette situation de celle dans laquelle le co-indivisaire est l'assuré et a vocation à recueillir de l'assureur, même en l'absence des autres co-indivisaires l'indemnité réparant les dommages

au 25 juillet 2012, - débouté les indivisaires de leur demande de dommages-intérêts, - condamné M.

Selon l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet

toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun des indivisaires ; Que selon l'article 815-9 du même code, "chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination

III- Sur les demandes accessoires et indemnitaires Les indivisaires ne formulent plus de prétention au titre de la communication des justificatifs de charges, lesquels sont en tout état de cause,

Mme [T] [L] ne justifiant pas du consentement de ses co-indivisaires et n'apportant pas la preuve d'une représentation conventionnelle tacite prévue par ces dispositions par les deux autres co-indivisaires

Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.

[G] de sa demande d'annulation du testament ; - désigné pour procéder aux opérations liquidatives sous la surveillance d'un juge commis, Me [P], notaire ; - dit que les droits de chacun des indivisaires