payés à son conseil et 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ensuite de sa détention provisoire qu'il indique avoir subie durant 8 mois et demi dans le cadre d'une information

outre une indemnité d'un montant de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ensuite de sa détention provisoire d'une durée de 8 mois et 11 jours dans le cadre d'une information

une indemnité d'un montant de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ensuite de sa détention provisoire subie du 3 avril 2010 au 5 octobre 2010 dans le cadre d'une information

outre une indemnité d'un montant de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ensuite de sa détention provisoire subie du 6 mars 2009 au 4 juin 2009 dans le cadre d'une information

irrecevable et mal fondé l'appel de la société Les laboratoires Servier, - d'ordonner à la CPAM de Seine et Marne de communiquer le rapport d'expertise déposé le 20 décembre 2013 dans le cadre de l'information

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