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4 271 résultats pour « infraction à la législation sur les sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e chambre

603552d5c97b497b94219bef

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

alléguées et alors que l'action publique est prescrite ; - que les infractions à la durée du travail ne sont pas démontrées ; - que la société Ikea respecte ses obligations légales en matière

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

652f789db05320831899590a

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de la législation de la sécurité sociale au cours de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e310

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

en matière de sécurité sociale, qu'elle adresse à la société concernée.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6704cb6f2f5f3246ff381532

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

la sécurité sociale, chargés du contrôle de l'application par les employeurs et travailleurs indépendants des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail, notamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c951bd3db21cbdd87eef

Appel

5 janvier 2006

5 janvier 2006

- Dit que les intérêts légaux ne commenceront à courir qu'à compter de sa décision.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

633fc371e633183e2ee17b44

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

de déclarations fiscales, - la société Luckyspace a été mandatée pour percevoir les loyers pour des raisons de commodité, - aucune infraction n'est démontrée, ne s'agissant pas de meublés de tourisme

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9a3cdaac322972b6ed9a5

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Une vérification de l'application de la législation sociale concernant les infractions aux interdictions mentionnées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du Code du travail a alors été déclenchée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d980

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

La sas Société Nouvelle de l'Imprimerie BARNEOUD a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne de deux recours distincts portant l'un sur la législation sociale, l'autre sur le travail

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

65aa298da34ad10008581ba7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

publicitaire et ce, sous astreinte provisoire de 1 000 euros par jour et par infraction constatée, à compter de la signification de la présente décision ; Condamné la société Kronenbourg à payer

Source officielle
CA

TARIFICATION

6789fa4f0c7dc206c9eb7ebb

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le 17 avril 2023, la [5] a rejeté le recours ainsi formé par la société [9].

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f5ff3be523525b14ffdaa8

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

APPELANTE : Société AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY, Société étrangère, dont le siège social est [Adresse 2] (Irlande), prise en la personne de ses représentants légaux

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64a50c5cb8594705dbfcc986

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[B] [Z] pour le compte de la société Deep Sea, dont il est l'unique actionnaire et représentant légal, dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier, à partir d'un compte ouvert dans une banque de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00104_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Par ailleurs, ce même procès-verbal reprochait à la société RPE-OI une infraction à l'article L. 1242-1 du code du travail prohibant la conclusion de contrats de travail à durée déterminée pour pourvoir

Source officielle
CA

12e chambre

5fd943b827b1a32a7800901b

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

* sur l'appel en garantie formé par la société Pharmacie du Marché du Poteau à l'encontre de la société Jurispharma La société Pharmacie du Marché du Poteau demande à être garantie par la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd87003

Appel

14 septembre 2004

14 septembre 2004

En raison de l'ouverture du magasin de la Société VF LUMIERE le dimanche, la Société TRANSIT MELODY a saisi la juridiction des référés pour faire cesser ce trouble.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f5ff3de523525b14ffdabc

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

société Airbnb fait observer que le législateur n'a pas entendu mettre en 'uvre un mécanisme de lutte contre la fraude ou l'évasion fiscale.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6164028680759c6f2497fa28

Appel

13 janvier 2010

13 janvier 2010

Chambre Sécurité Sociale ARRET N°25/2010 R.G : 08/03020 Société ETABLISSEMENTS [G] SAS C/ URSSAF DES [Localité 3] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines

Source officielle
CA

14e Chambre

6032a3930c64ef1959f15b98

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

La société contrôlée a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté ses contestations par décision du 9 octobre 2012, puis le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a statué par le jugement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2390680d7268397c9387

Appel

23 septembre 2019

23 septembre 2019

-2015-006087 et n° FR-RTC-2015-006933 et condamné la société Merial aux dépens.

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca67c6c7633dcd15b3d37

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

qu'elle soit dirigée contre la société [8] ou la société [10], - l'absence de procès verbal d'infraction est sans incidence, le juge civil pouvant valablement en être saisi, - les conditions de l'article

Source officielle

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