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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
603552d5c97b497b94219bef
12 mai 2016
alléguées et alors que l'action publique est prescrite ; - que les infractions à la durée du travail ne sont pas démontrées ; - que la société Ikea respecte ses obligations légales en matière
2EME PROTECTION SOCIALE
652f789db05320831899590a
17 octobre 2023
de la législation de la sécurité sociale au cours de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016.
Cour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e310
28 juin 2011
en matière de sécurité sociale, qu'elle adresse à la société concernée.
Chambre Sécurité Sociale
6704cb6f2f5f3246ff381532
1 octobre 2024
la sécurité sociale, chargés du contrôle de l'application par les employeurs et travailleurs indépendants des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail, notamment
6253c951bd3db21cbdd87eef
5 janvier 2006
- Dit que les intérêts légaux ne commenceront à courir qu'à compter de sa décision.
Pôle 1 - Chambre 2
633fc371e633183e2ee17b44
6 octobre 2022
de déclarations fiscales, - la société Luckyspace a été mandatée pour percevoir les loyers pour des raisons de commodité, - aucune infraction n'est démontrée, ne s'agissant pas de meublés de tourisme
9ème Ch Sécurité Sociale
5fd9a3cdaac322972b6ed9a5
18 décembre 2019
Une vérification de l'application de la législation sociale concernant les infractions aux interdictions mentionnées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du Code du travail a alors été déclenchée.
6253cb79bd3db21cbdd8d980
15 mars 2011
La sas Société Nouvelle de l'Imprimerie BARNEOUD a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne de deux recours distincts portant l'un sur la législation sociale, l'autre sur le travail
Pôle 4 - Chambre 10
65aa298da34ad10008581ba7
18 janvier 2024
publicitaire et ce, sous astreinte provisoire de 1 000 euros par jour et par infraction constatée, à compter de la signification de la présente décision ; Condamné la société Kronenbourg à payer
TARIFICATION
6789fa4f0c7dc206c9eb7ebb
16 janvier 2025
Le 17 avril 2023, la [5] a rejeté le recours ainsi formé par la société [9].
2ème Chambre
67f5ff3be523525b14ffdaa8
8 avril 2025
APPELANTE : Société AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY, Société étrangère, dont le siège social est [Adresse 2] (Irlande), prise en la personne de ses représentants légaux
Chambre 1-1
64a50c5cb8594705dbfcc986
4 juillet 2023
[B] [Z] pour le compte de la société Deep Sea, dont il est l'unique actionnaire et représentant légal, dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier, à partir d'un compte ouvert dans une banque de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00104_20230918
18 septembre 2023
Par ailleurs, ce même procès-verbal reprochait à la société RPE-OI une infraction à l'article L. 1242-1 du code du travail prohibant la conclusion de contrats de travail à durée déterminée pour pourvoir
12e chambre
5fd943b827b1a32a7800901b
12 mars 2020
* sur l'appel en garantie formé par la société Pharmacie du Marché du Poteau à l'encontre de la société Jurispharma La société Pharmacie du Marché du Poteau demande à être garantie par la société
6253c903bd3db21cbdd87003
14 septembre 2004
En raison de l'ouverture du magasin de la Société VF LUMIERE le dimanche, la Société TRANSIT MELODY a saisi la juridiction des référés pour faire cesser ce trouble.
67f5ff3de523525b14ffdabc
société Airbnb fait observer que le législateur n'a pas entendu mettre en 'uvre un mécanisme de lutte contre la fraude ou l'évasion fiscale.
6164028680759c6f2497fa28
13 janvier 2010
Chambre Sécurité Sociale ARRET N°25/2010 R.G : 08/03020 Société ETABLISSEMENTS [G] SAS C/ URSSAF DES [Localité 3] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines
14e Chambre
6032a3930c64ef1959f15b98
15 décembre 2017
La société contrôlée a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté ses contestations par décision du 9 octobre 2012, puis le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a statué par le jugement
Pôle 5 - Chambre 10
5fda2390680d7268397c9387
23 septembre 2019
-2015-006087 et n° FR-RTC-2015-006933 et condamné la société Merial aux dépens.
3ème chambre
636ca67c6c7633dcd15b3d37
26 octobre 2022
qu'elle soit dirigée contre la société [8] ou la société [10], - l'absence de procès verbal d'infraction est sans incidence, le juge civil pouvant valablement en être saisi, - les conditions de l'article
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