de travail dissimulé, les règles régissant la compétence territoriale des unions de recouvrement en matière de contrôle des cotisants sont étrangères à cette mise en 'uvre.

D'une part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces

D'une part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces

dans sa version en vigueur depuis le 30 septembre 2011 ici applicable dispose que les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 (notamment le travail dissimulé) sont

- les dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à un contrôle au titre des infractions de travail dissimulé et le redressement a été réalisé en contravention

D'une part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces

L'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, énonce que sont soumis à la CSG les revenus professionnels des travailleurs indépendants au sens de l'article L.

En l'espèce, le redressement litigieux est fondé sur le constat d'une infraction de travail dissimulé constatée par procès-verbal, de sorte que la prescription applicable est de cinq années.

met en recouvrement les sommes dues selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.'» 2.

constitutive d'une infraction de travail dissimulé, les heures supplémentaires étant réglées sous forme d'indemnités kilométriques.

faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de

munie de garde-corps " ; Infraction prévue et réprimée par les articles L. 263-2, L. 263-2 alinéa 1, L. 231-1, L. 231-2 alinéa 1 2o, L. 263-4, L. 263-6 alinéa 1, alinéa 2 du Code du Travail, art. 1

santé et la sécurité des travailleurs, de prendre toutes autres mesures nécessaires à cet effet, en agissant notamment sur l'installation des équipements de travail, l'organisation du travail ou les procédés

dissimulé à la société durant la procédure de contrôle, - juger que le procès-verbal de travail dissimulé ne fait état d'aucun travailleur, salarié ou non salarié, - juger que le procès-verbal de travail

L'URSSAF réplique qu'aucun avis préalable au contrôle n'est obligatoire en cas de contrôle effectué pour rechercher des infractions de travail dissimulé.

ou le travailleur indépendant des dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail.

Toutefois, l'organisme n'est pas tenu à cet envoi dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail.

[P] n'était pas tenu par un lien de subordination à son égard ; - de dire et juger qu'elle n'a commis aucune infraction à la législation sur le travail dissimulé concernant M.

La solution est transposable à l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité.

* * * DECISION À la suite d'opérations ayant pour objet la recherche et la constatation d'infractions constitutives de travail illégal, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale