contrôle, celle-ci a violé les textes en ne constatant pas en quoi les dépenses exposées par les salariés étaient immédiatement nécessaires ni en quoi découlant directement de la mutation intervenue à l'initiative

. fait valoir que le délai-congé de deux mois ayant expiré le 9 septembre 2004, il avait travaillé le 10 septembre de sorte qu'un nouveau contrat à durée indéterminée avait été conclu et rompu à l'initiative

alors pas exonérée), l'entreprise n'ayant respecté aucun formalisme (spécialement celui prévu à la convention collective) qui permettrait de convaincre de ce qu'en réalité il s'est agi d'un départ à l'initiative

Attendu que le caractère de dommages et intérêts des indemnités de mise à la retraite est certain, s'agissant d'indemnités destinées à compenser le "préjudice né de la rupture du contrat de travail à l'initiative

à l'initiative de l'employeur, raison pour laquelle la case « d'un commun accord » a été signée, mais que les documents de fin de contrat portent mention du fait que la rupture est intervenue à l'initiative

La fourniture du logement étant une stipulation contractuelle, la suppression de ce logement à l'initiative de l'employeur est de nature à donner droit à la salariée à une compensation.

Que le protocole prévoit : - que l'agent est mis à la retraite à l'initiative de l'employeur conformément aux dispositions présentes à l'article L. 122-14-13 du code du travail, - que l'article 5.7 stipule

Que le protocole prévoit : - que l'agent est mis à la retraite à l'initiative de l'employeur conformément aux dispositions présentes à l'article L. 122-14-13 du code du travail, - que l'article 5.7 stipule

Que le protocole prévoit : - que l'agent est mis à la retraite à l'initiative de l'employeur conformément aux dispositions présentes de l'article L. 122-14-13 du code du travail, - que l'article 5.7

demande l'infirmation du jugement, de constater que les heures passées par les délégués syndicaux en réunion à l'initiative de l'employeur doivent être rémunérées en sus du salaire mensuel prévu au contrat

Le 5 février 2025, le contrat de travail a été rompu à l'initiative de l'employeur.

déloyale du contrat : 15 000 euros - dire le licenciement verbal dont il a été l'objet le 16 janvier 2023 dépourvu de cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire, dire que la rupture intervenue à l'initiative

L'article L. 1243-4 ne permet pas 'la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée (...) à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude

Le 2 mars 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de solliciter l'annulation de la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur

la retraite serait égale à 4,93 mois de salaire, - que les signataires du protocole ont voulu organiser tant la cessation anticipée d'activité que son terme qui prenait la forme d'une retraite à l'initiative

- que les signataires du protocole ont voulu organiser tant la cessation anticipée d'activité que son terme qui prenait la forme d'une retraite à l'initiative de l'employeur beaucoup plus favorable qu'un

Sur la rupture du contrat de travail et ses conséquences : Tout contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord.

très rapidement, les dernières actualités semblent présager que le processus de report de la retraite s'accélère, et donc la possibilité, jusqu'au 31 12 2009 d'envisager une mise à la retraite à l'initiative

, si cette indemnité est versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, rupture à l'initiative de l'employeur, et en contrepartie de la perte d'emploi du salarié, ce qui d'ailleurs, en l'espèce

A cette occasion, l'université lui a communiqué l'attestation de l'employeur destinée à Pôle Emploi signée le 9 juin 2022. Par un courrier du 11 octobre 2022, M.