impositions et pénalités dues par la société NORMA CUISINES au titre des déductions anticipées de TVA et de non déclaration de TVA pour les exercices clos les 30 juin 2011 et 2012, constitutives d'une inobservation

de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant

ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant

[C] demande à la cour de l'exonérer de cette responsabilité et de rejeter la demande du PRS en raison de : L'absence d'inobservations graves et répétés de ses obligations fiscales : En matière de

, « lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui

, par suite de man'uvres frauduleuses ou d'une inobservation grave et répétée des obligations fiscales, il avait fait obstacle au recouvrement des sommes dues et considéré que M.

à des revenus distribués n'ayant fait l'objet d'aucune déclaration fiscale, défaut de déclarations constituant une inobservation grave et répétée de ses obligations à cet égard ; que le lien de causalité

Il estime que l'administration fiscale n'apporte pas la preuve que les manoeuvres frauduleuses ou l'inobservation grave et répétées de ses obligations fiscales par la société AVI ou son dirigeant ont rendu

dispose que lorsqu'un dirigeant d'une société est responsable des man'uvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions

ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant

n'est pas compétent pour apprécier l'assiette de l'impôt dès lors que l'administration est titulaire de titres définitifs non contestés par ailleurs en l'espèce, d'autre part que la preuve des inobservations

avis à tiers détenteur étaient décernés le 25 octobre 2.000 dont l'un saisissait la seule somme de 6.731,76 F; Attendu qu'en l'espèce l'administration a donc fait preuve de diligence et les inobservations

, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par la société,

ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, ...., ce dirigeant peut .... être déclaré

l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant

méconnu les obligations fiscales qui lui incombaient en cette qualité, - en effet, dans le cadre d'une vérification de comptabilité de la SARL CEFAT FRANCE portant sur la période du 1er janvier 1993 au

SUR CE Qu'en application de l'article L 267 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un dirigeant de société est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales de la société

SUR CE Qu'en application de l'article L 267 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un dirigeant de société est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales de la société

grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société.

, un dirigeant de société peut être déclaré solidairement responsable avec la société, du paiement des impositions et pénalités dues par celle-ci lorsqu'il est l'auteur d'inobservation grave et répétée