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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91aa5
16 septembre 2014
16 septembre 2014
pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909b6
10 septembre 2013
10 septembre 2013
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2013 ARRET N. RG N : 13/ 00449 AFFAIRE : M. Seref X... C/ Mme Gozgu Y... M. S/ E.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6036145c9811e278818a44c3
17 décembre 2015
17 décembre 2015
[P] fait valoir sa demande de dommages et intérêts est recevable dès lors qu'elle n'a pas le même objet que la demande qui avait été formulée dans le cadre de l'instance civile, laquelle tendait à ce que
Source officielle3e chambre
653b59ff502b828318c4e79d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La société Athome s'oppose au sursis à statuer en arguant que l'instance civile en cours n'a pas pour objet d'indemniser l'OPH des préjudices consécutifs de l'infraction pénale alléguée.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd8951a
31 octobre 2007
31 octobre 2007
entre l'instance civile et la plainte pénale, celle-ci ne pouvant avoir pour effet de remettre en cause la régularité du mandat et du compromis de vente, ainsi que du droit à commission.
Source officielle1ere Chambre
627218d6228a02057de6749f
3 mai 2022
3 mai 2022
Il réclame 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre sociale
69ce0268cdc6046d47d2e7be
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité
Source officielle1ère ch. civile
6719e5185857dd64cbdaa6f8
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Elle ajoute qu'en l'espèce, la Sarl Ide ne démontre pas l'incidence qu'aurait la procédure pénale sur l'instance civile ; que la partie civile n'est pas considérée comme concourant à la procédure d'information
Source officielle1ère ch. civile
6719e5195857dd64cbdaa6fa
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Elle ajoute qu'en l'espèce, la Sarl Ide ne démontre pas l'incidence qu'aurait la procédure pénale sur l'instance civile ; que la partie civile n'est pas considérée comme concourant à la procédure d'information
Source officielle1ère ch. civile
6719e5195857dd64cbdaa6fc
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Elle ajoute qu'en l'espèce, la Sarl Argentifolia ne démontre pas l'incidence qu'aurait la procédure pénale sur l'instance civile ; que la partie civile n'est pas considérée comme concourant à la procédure
Source officielle1ère ch. civile
6719e5195857dd64cbdaa6fe
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Elle ajoute qu'en l'espèce, la Sarl Argentifolia ne démontre pas l'incidence qu'aurait la procédure pénale sur l'instance civile ; que la partie civile n'est pas considérée comme concourant à la procédure
Source officielle1ère ch. civile
6719e5195857dd64cbdaa700
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Elle ajoute qu'en l'espèce, la Sarl Argentifolia ne démontre pas l'incidence qu'aurait la procédure pénale sur l'instance civile ; que la partie civile n'est pas considérée comme concourant à la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8c7
19 juin 2012
19 juin 2012
Dans le cadre de l'instance civile, régulièrement autorisé le 31 mars 2005, le Comptable de la Direction Générale des Impôts de Saintes a, par assignation délivrée à jour fixe le 12 avril 2005, demandé
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6162cc35fea1086acdbe41db
10 janvier 2013
10 janvier 2013
subsidiaire, au rejet de la demande de sursis à statuer comme non fondée dès lors qu'il n'est pas établi par les pièces produites que la procédure pénale puisse avoir une quelconque incidence sur l'instance
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6162cc35fea1086acdbe41da
10 janvier 2013
10 janvier 2013
subsidiaire, au rejet de la demande de sursis à statuer comme non fondée dès lors qu'il n'est pas établi par les pièces produites que la procédure pénale puisse avoir une quelconque incidence sur l'instance
Source officielleChambre 3-1
651fa4cbc601f08318991410
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En application de l'article 2 du Code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
686768a3dd25744ff781d565
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article 445 du code de procédure civile et portant sur la compétence d'attribution de la présente juridiction'; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de la troisième chambre civile de la cour
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03121_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
de la protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral dont elle estimait être victime de la part de la société Orange, ainsi que la prise en charge des frais exposés dans le cadre des instances
Source officielle1ère chambre 1ère section
616333d5f74a27a178b843d4
1 juillet 2010
1 juillet 2010
L'existence d'une instance pénale ne dispense pas le demandeur d'accomplir les diligences interruptives de préemption dans une instance civile qui n'a pas donné lieu à une décision de sursis à statuer.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02941_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cadre d'une instance civile non
Source officiellePage 3 sur 10895