CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb3ebd3db21cbdd8d2a9
10 décembre 2009
Le Procureur Général, selon réquisitions du 26 novembre 2009, conclut à l'irrecevabilité de l'appel d'une ordonnance qui, selon lui, ne porte pas atteinte aux intérêts civils de la partie civile.
7ème CH (PREMIER PDT)
6704cb632f5f3246ff381490
2 octobre 2024
Le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre a reçu la constitution de partie civile de Monsieur [U] par jugement du 20 mai 2015 tout en statuant sur l'action publique et en renvoyant sur intérêts civils
6253ca41bd3db21cbdd8a7ae
28 mars 2008
Ludivine C/ La Mutuelle des Assurances des Travailleurs Mutualistes COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle INTÉRÊTS CIVILS Arrêt prononcé publiquement le 28 MARS 2008,
6253cad6bd3db21cbdd8c43e
10 octobre 2008
Fernando COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle INTERÊTS CIVILS Arrêt prononcé publiquement le 10 OCTOBRE 2008, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel d'ANGOULEME
6253caf7bd3db21cbdd8c90e
21 novembre 2008
Thomas COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle INTERÊTS CIVILS Arrêt prononcé publiquement le 21 NOVEMBRE 2008, Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de BORDEAUX du 29
6253c8f2bd3db21cbdd86c53
17 mars 2004
DOSSIER N 03/00610 TF/SB ARRÊT DU 17 MARS 2004 SUR INTERETS CIVILS N° COUR D'APPEL DE RIOM Prononcé publiquement le MERCREDI 17 MARS 2004, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un
6253c903bd3db21cbdd87000
6253cb3fbd3db21cbdd8d2c0
29 octobre 2009
Arrêt de la Chambre des Appels Correctionnels du 29 octobre 2009 RG : 09/00434 Arrêt no 434 Jugement du Tribunal correctionnel de BOURGES, statuant en matière d'intérêts civils, en date du 28 novembre
Pôle 2 - Chambre 3
6162603e8672d229b88163c4
16 septembre 2013
du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé, il en est autrement lorsque les décisions statuent sur les intérêts civils.
Monsieur Z... A..., le 04 Mars 2002c/Monsieur B
6253c8efbd3db21cbdd86bce
18 septembre 2003
de procédure pénale, après débats en audience publique le 17 Avril 2003 ; Vu le jugement rendu par le Tribunal correctionnel d'Avignon, le 22 FEVRIER 2002 , qui statuant contradictoirement, sur intérêts
Chambre 1-9
63b7cc7c6b63637c907b7885
5 janvier 2023
Il retenait l'existence de plusieurs décisions statuant sur intérêts civils et constitutifs de titres exécutoires et rejetait l'existence d'une double indemnisation, en l'état d'une décision de la CIVI
Chambre 2-4
660e43010740db0008fa918f
3 avril 2024
Il en déduit, sur le fondement des dispositions de l'article 372 du code de procédure civile, que la décision de condamnation sur intérêts civils est non avenue.
6253cb47bd3db21cbdd8d3cb
10 février 2010
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 10 / 02 / 2010 DECISION INTERETS CIVILS DOSSIER 09 / 01420 GN / NC prononcé publiquement le Mercredi dix
6253ca64bd3db21cbdd8ae7b
19 février 2008
S' il est constant en droit qu' une victime peut demander un complément d' indemnité à la commission d' indemnisation des victimes lorsque la juridiction statuant sur intérêts civils lui a alloué des dommages
6253c9debd3db21cbdd89676
9 novembre 2007
Luc Serge C / LA CAVERNE DES PARTICULIERS COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle INTÉRÊTS CIVILS Arrêt prononcé publiquement le 09 NOVEMBRE 2007, Sur appel d'un jugement
Taxes
69cf514bcdc6046d47f23cbb
2 avril 2026
De fait le renvoi sur intérêts civils et la procédure subséquente ne concerne que Mme [K], M. [U] [D] ayant été indemnisé dès le jugement rendu par le tribunal correctionnel.
6253cc9dbd3db21cbdd90b30
16 juillet 2013
instance de Montpellier pour obtenir l'allocation d'une provision de 30 000 ¿ correspondant l'indemnité fixée par la juridiction pénale ayant statué sur intérêts civils.
6253ca47bd3db21cbdd8a8e0
Dossier n 07 / 01124 SD Arrêt no : INTÉRÊTS CIVILS X... Hamid C / Y...
6253ca23bd3db21cbdd8a2dc
21 février 2008
CHÂTEAUROUX le 21 février 2008 -exp Fac de Droit -copie dossier COUR D'APPEL DE BOURGES 2ème CHAMBRE ARRÊT SUR INTÉRÊTS CIVILS Prononcé publiquement le 21 FÉVRIER 2008, par
3ème Chambre
69d9e04bcdc6046d47d98820
10 avril 2026
[F] [C] auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de Reding et Environs portant sur la somme de 296.247,45 euros en vertu de l'arrêt sur intérêts civils de la cour d'assises de la Moselle du 12 avril 2005,
Page 3 sur 11894