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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC00058_20250228
28 février 2025
du permis correspondant à la catégorie du véhicule et en faisant usage d'un permis de conduire faux falsifié, d'excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h par conducteur d'un véhicule
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01658_20250917
17 septembre 2025
2005 à deux mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule sans permis (récidive) et usage illicite de stupéfiants, le 1er mars 2006 à six mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule sans permis
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01915_20221007
7 octobre 2022
B a été scolarisé en France de 1983 à 1991 et qu'il a obtenu la délivrance de plusieurs titres de séjour jusqu'au 19 novembre 2011, il n'a produit devant les premiers juges, comme ceux-ci l'ont relevé,
8ème chambre
DCA_22PA05166_20231120
20 novembre 2023
B C un délai de départ volontaire, le préfet s'est fondé, d'une part, sur la circonstance que le comportement de l'intéressé, qui a été interpellé pour des faits de conduite sans permis, constitue une
DCA_25DA00436_20251217
17 décembre 2025
Il a été interpellé le 8 février 2025 pour des faits de conduite sans permis et a fait l’objet, le 9 février 2025, de deux arrêtés par lesquels le préfet de l’Oise, d’une part, lui a fait obligation de
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01402_20240208
8 février 2024
B soutient que sa mise en garde à vue le 17 juillet 2022, suite à son interpellation au volant d'un véhicule alors qu'il était dépourvu de permis de conduire, l'a empêché de rapporter la preuve de sa vie
JRDP
6809c92d1f1ed98b447f42fc
23 avril 2025
[U] a été placé en détention provisoire pour': - conduite d'un véhicule sans permis, - blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur
5e chambre Pole social
65321ae49e4ea48318f5ad6d
19 octobre 2023
Dès lors que l'information relative à la suspension du permis de conduire de M.
Rétention Administrative
68788721e2f36c9774d808fa
15 juillet 2025
nature, il n'en demeure pas moins que le tribunal n'a pas jugé nécessaire de prononcer une interdiction d'entrer en relation avec la victime.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02453_20230807
7 août 2023
B, ressortissant tunisien né le 15 février 1994, a fait l'objet d'une interpellation pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis.
3ème Chambre
DCA_23VE02323_20250626
26 juin 2025
A la suite de son interpellation le 25 juillet 2023 par les services de police pour conduite en état d'ivresse et sans permis de conduire, le préfet de l'Essonne lui a, par un arrêté du 26 juillet 2023
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00577_20250923
23 septembre 2025
sommation de s'arrêter et de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique, et de conduite d'un véhicule sans permis, et à une peine d'un mois d'emprisonnement pour des faits de conduite
DCA_24NT03640_20250425
25 avril 2025
Le 27 septembre 2024, il a été interpellé par les services de police et placé en garde à vue pour conduite d'un véhicule sans permis de conduire.
ETRANGERS
6811aeab81f47e994feb2631
28 avril 2025
d'un véhicule aggravés par un délit de fuite, conduite sous stupéfiants et conduite sans permis de conduire.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02593_20230406
6 avril 2023
d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, le 21 avril 2021 pour des faits de violences sur conjoint et le 28 août 2022 pour des faits de conduite sans permis
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00239_20250603
3 juin 2025
contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision
DCA_25MA01070_20251205
5 décembre 2025
, le 2 octobre 2008 à une peine de six mois d'emprisonnement et d’annulation du permis de conduire, pour des faits commis le 25 avril 2007 de récidive de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02985_20250703
3 juillet 2025
d'un véhicule sans permis.
6ème chambre
DCA_23VE01615_20240125
25 janvier 2024
Le 3 avril 2023, l'intéressé a fait l'objet d'un signalement par les services de police pour conduite d'un véhicule sans permis et usage de faux, à la suite duquel le préfet de police a, par un arrêté
3ème chambre
DCA_24TL02536_20260505
5 mai 2026
Ayant atteint l’âge de la majorité, il a obtenu la délivrance d’une carte de résident valable du 7 janvier 2005 au 6 janvier 2015, renouvelée du 7 janvier 2015 au 6 janvier 2025.
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