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724 résultats pour « interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00058_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

du permis correspondant à la catégorie du véhicule et en faisant usage d'un permis de conduire faux falsifié, d'excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h par conducteur d'un véhicule

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01658_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

2005 à deux mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule sans permis (récidive) et usage illicite de stupéfiants, le 1er mars 2006 à six mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule sans permis

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01915_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

B a été scolarisé en France de 1983 à 1991 et qu'il a obtenu la délivrance de plusieurs titres de séjour jusqu'au 19 novembre 2011, il n'a produit devant les premiers juges, comme ceux-ci l'ont relevé,

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05166_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

B C un délai de départ volontaire, le préfet s'est fondé, d'une part, sur la circonstance que le comportement de l'intéressé, qui a été interpellé pour des faits de conduite sans permis, constitue une

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00436_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Il a été interpellé le 8 février 2025 pour des faits de conduite sans permis et a fait l’objet, le 9 février 2025, de deux arrêtés par lesquels le préfet de l’Oise, d’une part, lui a fait obligation de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01402_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

B soutient que sa mise en garde à vue le 17 juillet 2022, suite à son interpellation au volant d'un véhicule alors qu'il était dépourvu de permis de conduire, l'a empêché de rapporter la preuve de sa vie

Source officielle
CA

JRDP

6809c92d1f1ed98b447f42fc

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

[U] a été placé en détention provisoire pour': - conduite d'un véhicule sans permis, - blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae49e4ea48318f5ad6d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Dès lors que l'information relative à la suspension du permis de conduire de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68788721e2f36c9774d808fa

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

nature, il n'en demeure pas moins que le tribunal n'a pas jugé nécessaire de prononcer une interdiction d'entrer en relation avec la victime.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02453_20230807

Admin. Appel

7 août 2023

7 août 2023

B, ressortissant tunisien né le 15 février 1994, a fait l'objet d'une interpellation pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02323_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

A la suite de son interpellation le 25 juillet 2023 par les services de police pour conduite en état d'ivresse et sans permis de conduire, le préfet de l'Essonne lui a, par un arrêté du 26 juillet 2023

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00577_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

sommation de s'arrêter et de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique, et de conduite d'un véhicule sans permis, et à une peine d'un mois d'emprisonnement pour des faits de conduite

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03640_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Le 27 septembre 2024, il a été interpellé par les services de police et placé en garde à vue pour conduite d'un véhicule sans permis de conduire.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6811aeab81f47e994feb2631

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

d'un véhicule aggravés par un délit de fuite, conduite sous stupéfiants et conduite sans permis de conduire.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02593_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, le 21 avril 2021 pour des faits de violences sur conjoint et le 28 août 2022 pour des faits de conduite sans permis

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00239_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01070_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

, le 2 octobre 2008 à une peine de six mois d'emprisonnement et d’annulation du permis de conduire, pour des faits commis le 25 avril 2007 de récidive de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02985_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'un véhicule sans permis.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE01615_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le 3 avril 2023, l'intéressé a fait l'objet d'un signalement par les services de police pour conduite d'un véhicule sans permis et usage de faux, à la suite duquel le préfet de police a, par un arrêté

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02536_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ayant atteint l’âge de la majorité, il a obtenu la délivrance d’une carte de résident valable du 7 janvier 2005 au 6 janvier 2015, renouvelée du 7 janvier 2015 au 6 janvier 2025.

Source officielle

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