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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6719e4de5857dd64cbdaa3b6
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Cette radiation, qui n'emporte pas interruption mais simple suspension de l'instance, n'affecte pas le cours du délai de péremption.
Source officielle1ère Chambre civile
6719e4de5857dd64cbdaa3b8
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Cette radiation, qui n'emporte pas interruption mais simple suspension de l'instance, n'affecte pas le cours du délai de péremption.
Source officielle1ère Chambre civile
66177da0e5d80f0008c2e6a4
10 avril 2024
10 avril 2024
ordonnance en date du 09 octobre 2019, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'instance, Cette ordonnance a été notifiée le 10 octobre 2019, Cette radiation, qui n'emporte pas interruption
Source officielle1ère Chambre civile
66177da0e5d80f0008c2e6a8
10 avril 2024
10 avril 2024
Cette radiation, qui n'emporte pas interruption mais simple suspension de l'instance, n'affecte pas le cours du délai de péremption.
Source officielle1ère Chambre civile
66177da0e5d80f0008c2e6aa
10 avril 2024
10 avril 2024
Cette radiation, qui n'emporte pas interruption mais simple suspension de l'instance, n'affecte pas le cours du délai de péremption.
Source officielle1ère Chambre civile
66177da0e5d80f0008c2e6ac
10 avril 2024
10 avril 2024
Cette radiation, qui n'emporte pas interruption mais simple suspension de l'instance, n'affecte pas le cours du délai de péremption.
Source officielle1ère Chambre civile
66177da0e5d80f0008c2e6ae
10 avril 2024
10 avril 2024
Cette radiation, qui n'emporte pas interruption mais simple suspension de l'instance, n'affecte pas le cours du délai de péremption.
Source officielle1ère Chambre civile
66235ac2aec0e60008fe9851
19 avril 2024
19 avril 2024
Cette radiation, qui n'emporte pas interruption mais simple suspension de l'instance, n'affecte pas le cours du délai de péremption.
Source officielle1ère Chambre civile
6628a170b2cb67000826a485
23 avril 2024
23 avril 2024
Cette radiation, qui n'emporte pas interruption mais simple suspension de l'instance, n'affecte pas le cours du délai de péremption.
Source officielle1ère Chambre civile
6719e4de5857dd64cbdaa3ba
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Cette radiation, qui n'emporte pas interruption mais simple suspension de l'instance, n'affecte pas le cours du délai de péremption.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
62c91a86f3eafe9fcf075ed5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La régularité de la signification à personne du jugement critiqué n'étant pas contestée et Mme [H] n'invoquant aucune cause d'interruption ou de suspension de ce délai, le délai d'un mois a couru à compter
Source officielle1ère Chambre civile
66177da0e5d80f0008c2e6b0
10 avril 2024
10 avril 2024
Cette radiation, qui n'emporte pas interruption mais simple suspension de l'instance, n'affecte pas le cours du délai de péremption.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
680b1a6e2364a383b7747610
24 avril 2025
24 avril 2025
[G] invoque l'existence d'une interruption et d'une suspension du délai de prescription, liées à la procédure de référé et à la mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure
Source officielleChambre 3-3
68e899eb60ca52a2831c01a6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
les charges leur incombant, la péremption a couru à compter de la notification faite par courrier du greffe du 12 janvier 2023 de l'ordonnance de radiation, et il n'est justifié d'aucune cause d'interruption
Source officielleChambre civile 1-2
698acde7cdc6046d47b61781
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La loi ne prévoit aucune cause justificative pour échapper à la sanction de l'article 909, ni aucune cause d'interruption ou de suspension du dit délai, sauf éventuellement cas de force majeure résultant
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92ba3
4 décembre 2015
4 décembre 2015
SUR QUOI : Le juge de première instance n'ayant pas rendu sa décision dans les 24 heures de sa saisine, comme l'impose l'article L 552-1 du CESEDA, ce délai étant insusceptible d'interruption ou de suspension
Source officielleChambre civile
62ea101b41b41fe2e9b5c9ab
5 juillet 2022
5 juillet 2022
et de suspension.
Source officielleChambre 3-4
63c1050abf9fd47c90a1357e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
raison de l'autonomie de la procédure d'appel, le délai de l'article 909 du code de procédure civile qui n'est pas un délai pour agir mais pour accomplir un acte de procédure n'est susceptible ni d'interruption
Source officielleCour d'Appel
6253c949bd3db21cbdd87d89
23 novembre 2005
23 novembre 2005
l'amiante sous réserves que ces salariés cessent toute activité professionnelle ; Que ce texte, à la différence des dispositions régissant la préretraite FNE et la préretraite CATS, n'envisage pas l'interruption
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdb17a868b3c6ac4853d47f
10 avril 2019
10 avril 2019
Sur l'interruption ou la suspension de la prescription Par ailleurs, l'assignation du 29 juillet 2011, ayant donné lieu à un jugement de péremption de l'instance, n'a pu interrompre la prescription,
Source officiellePage 3 sur 190