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6 581 résultats pour « intimé ayant demandé l'annulation de l'acte introductif d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893b1

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

n'a jamais été destinataire de l'acte introductif d'instance, -que la nullité de l'assignation entraîne celle du jugement subséquent, les premiers juges ne pouvant statuer en respectant le délai de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162b2534abc2618d50e0583

Appel

29 mars 2013

29 mars 2013

de nullité de l'acte introductif d'instance - débouté monsieur [U] [I] de sa demande d'annulation des élections au centre de perfectionnement du CFA en date du 24 mars 2009 et de sa demande de dommages

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca6e59595b5d597e35c33e

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Devant la cour, la société RT France soulève pour la première fois la nullité de l'assignation introductive d'instance au motif qu'elle ne respecte pas les dispositions de l'article 53 de la loi 29 juillet

Source officielle
CA

4ème Chambre

6690c7670d808eb34e45575a

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il est donc demandé à la cour d'appel d'annuler l'acte introductif d'instance du 19 janvier 2022 et, par suite, d'annuler le jugement du tribunal judiciaire de Saintes en date du 12 août 2022 qui a ordonné

Source officielle
CA

1re Chambre C

6162af219547460d26ddb6f7

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

[V] [X], que si ce dernier intervient maintenant devant la Cour, il n'a fait délivrer ni le commandement de payer , ni l'assignation introductive d'instance et que pour que ces actes puissent être considérés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d03

Appel

26 mars 1998

26 mars 1998

Sur la nullité alléguée de l'acte introductif d'instance, ils soulignent que l'huissier est bien allé à l'Hôtel de Ville de SAINT-GRATIEN, adresse mentionnée comme siège social de l'association dans ses

Source officielle
CA

2ème chambre

6262487eb1a50c277d4c5cde

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

En l'espèce, la cour n'est pas en mesure d'apprécier la régularité de l'acte introductif d'instance qui n'a pas été transmis par la juridiction de première instance et dont aucune copie n'est produite

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb23cdc6046d47e95691

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

2020 et la nullité de l'acte de ventre entre la société Saphir real estate et la société [Localité 1] sommières, par actes introductifs d'instance en date des 1er, 2 et 14 avril 2025.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

668e257efcf93851fdd648e9

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la demande d'annulation de l'assignation introductive d'instance Aux termes de l'article 55 du code de procédure civile, l'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6a17d34dcdc6046d473125ac

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par acte introductif d'instance du 7 juin 2023, la société [I] a saisi le tribunal de commerce de Rennes de demandes visant à obtenir la condamnation de la société [E] à lui verser la somme de 645 002 

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb0a527d98ad9ea9f4b739

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

26 juin 2015 et tous les actes subséquents ; statuant à nouveau, - annuler l'assignation introductive d'instance délivrée, le 31 juillet 2014, par acte de la SELARAL [W] [D], huissier de justice à [

Source officielle
CA

1ere Chambre

66fe355891b69e88a370fc79

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la demande principale d'annulation des assignations introductives d'instance et des jugements Les intimées versent au dossier les deux assignations qu'elles ont fait délivrer le 26 octobre 2021

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e70586cdc6046d47f9f78c

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Par requête introductive reçue au greffe en date du 21 janvier 2022, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie d'une demande tendant à ce que sa prise d'acte de la rupture du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8aba5

Appel

8 février 2007

8 février 2007

de mariage lorsque le demandeur avait la nationalité de l'Etat où la décision a été rendue et résidait habituellement depuis au moins un an sur le territoire de cet Etat à la date de l'acte introductif

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CA

1re chambre civile

634f957cb5afe5adfff28a12

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En conséquence, ajoutant au jugement entrepris, l'acte introductif d'instance signifié le14 septembre 2016 sera annulé en ce qu'il a été délivré au nom de [S] [CO], [SC] [CO], [D] [CO] et [VJ] [CO].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc72

Appel

7 janvier 2008

7 janvier 2008

MOTIFS DE LA DÉCISION L'acte introductif d'instance a été délivré à la S.A.

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CA

Chambre 1-7

69fd8435cdc6046d4704cacb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

introductif d'instance et sur la nullité du jugement de première instance La cour est régulièrement saisie de la demande de nullité de l'acte introductif d'instance soulevée par la SCI LA PALETTE [

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CA

Chambre des Urgences

6347ac4d29ffd2adfff4f384

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Par assignations à jour fixe délivrées le 4 juillet 2019, les époux [C] [S] assignaient devant le tribunal de grande instance d'Orléans [D] [J] et [X] [B] au fin principal de voir ordonner la démolition

Source officielle
CA

5ème Chambre

69e1d3b7cdc6046d4789f237

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Z] les a assignés devant le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières. Par jugement du 8 avril 2013, le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières a débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

642e75c48b510604f5bc1dde

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

A l'audience du 28 février 2023, la société ANTELOPE développant oralement son acte introductif d'instance, maintient ses demandes.

Source officielle

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