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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893b1
11 octobre 2007
n'a jamais été destinataire de l'acte introductif d'instance, -que la nullité de l'assignation entraîne celle du jugement subséquent, les premiers juges ne pouvant statuer en respectant le délai de
CHAMBRE SOCIALE C
6162b2534abc2618d50e0583
29 mars 2013
de nullité de l'acte introductif d'instance - débouté monsieur [U] [I] de sa demande d'annulation des élections au centre de perfectionnement du CFA en date du 24 mars 2009 et de sa demande de dommages
1ère Chambre
5fca6e59595b5d597e35c33e
20 octobre 2020
Devant la cour, la société RT France soulève pour la première fois la nullité de l'assignation introductive d'instance au motif qu'elle ne respecte pas les dispositions de l'article 53 de la loi 29 juillet
4ème Chambre
6690c7670d808eb34e45575a
10 juillet 2024
Il est donc demandé à la cour d'appel d'annuler l'acte introductif d'instance du 19 janvier 2022 et, par suite, d'annuler le jugement du tribunal judiciaire de Saintes en date du 12 août 2022 qui a ordonné
1re Chambre C
6162af219547460d26ddb6f7
4 octobre 2012
[V] [X], que si ce dernier intervient maintenant devant la Cour, il n'a fait délivrer ni le commandement de payer , ni l'assignation introductive d'instance et que pour que ces actes puissent être considérés
6253c84cbd3db21cbdd84d03
26 mars 1998
Sur la nullité alléguée de l'acte introductif d'instance, ils soulignent que l'huissier est bien allé à l'Hôtel de Ville de SAINT-GRATIEN, adresse mentionnée comme siège social de l'association dans ses
2ème chambre
6262487eb1a50c277d4c5cde
20 avril 2022
En l'espèce, la cour n'est pas en mesure d'apprécier la régularité de l'acte introductif d'instance qui n'a pas été transmis par la juridiction de première instance et dont aucune copie n'est produite
1ère chambre civile
6a1fbb23cdc6046d47e95691
2 juin 2026
2020 et la nullité de l'acte de ventre entre la société Saphir real estate et la société [Localité 1] sommières, par actes introductifs d'instance en date des 1er, 2 et 14 avril 2025.
Chambre commerciale 3-2
668e257efcf93851fdd648e9
9 juillet 2024
Sur la demande d'annulation de l'assignation introductive d'instance Aux termes de l'article 55 du code de procédure civile, l'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite
Pôle 5 - Chambre 4
6a17d34dcdc6046d473125ac
27 mai 2026
Par acte introductif d'instance du 7 juin 2023, la société [I] a saisi le tribunal de commerce de Rennes de demandes visant à obtenir la condamnation de la société [E] à lui verser la somme de 645 002
16e chambre
5fdb0a527d98ad9ea9f4b739
18 avril 2019
26 juin 2015 et tous les actes subséquents ; statuant à nouveau, - annuler l'assignation introductive d'instance délivrée, le 31 juillet 2014, par acte de la SELARAL [W] [D], huissier de justice à [
1ere Chambre
66fe355891b69e88a370fc79
1 octobre 2024
Sur la demande principale d'annulation des assignations introductives d'instance et des jugements Les intimées versent au dossier les deux assignations qu'elles ont fait délivrer le 26 octobre 2021
Chambre sociale 4-3
69e70586cdc6046d47f9f78c
20 avril 2026
Par requête introductive reçue au greffe en date du 21 janvier 2022, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie d'une demande tendant à ce que sa prise d'acte de la rupture du contrat
6253ca56bd3db21cbdd8aba5
8 février 2007
de mariage lorsque le demandeur avait la nationalité de l'Etat où la décision a été rendue et résidait habituellement depuis au moins un an sur le territoire de cet Etat à la date de l'acte introductif
1re chambre civile
634f957cb5afe5adfff28a12
18 octobre 2022
En conséquence, ajoutant au jugement entrepris, l'acte introductif d'instance signifié le14 septembre 2016 sera annulé en ce qu'il a été délivré au nom de [S] [CO], [SC] [CO], [D] [CO] et [VJ] [CO].
6253cab2bd3db21cbdd8bc72
7 janvier 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION L'acte introductif d'instance a été délivré à la S.A.
Chambre 1-7
69fd8435cdc6046d4704cacb
7 mai 2026
introductif d'instance et sur la nullité du jugement de première instance La cour est régulièrement saisie de la demande de nullité de l'acte introductif d'instance soulevée par la SCI LA PALETTE [
Chambre des Urgences
6347ac4d29ffd2adfff4f384
12 octobre 2022
Par assignations à jour fixe délivrées le 4 juillet 2019, les époux [C] [S] assignaient devant le tribunal de grande instance d'Orléans [D] [J] et [X] [B] au fin principal de voir ordonner la démolition
5ème Chambre
69e1d3b7cdc6046d4789f237
16 avril 2026
[Z] les a assignés devant le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières. Par jugement du 8 avril 2013, le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières a débouté M.
Pôle 1 - Chambre 5
642e75c48b510604f5bc1dde
5 avril 2023
A l'audience du 28 février 2023, la société ANTELOPE développant oralement son acte introductif d'instance, maintient ses demandes.
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