M. et Mme [C] ont demandé au tribunal de : - constater l'extinction de la servitude conventionnelle de passage pour non-usage ; - débouter les consorts [Q] de leur demande de suppression du portail

 ; - le fait que l'état de la servitude de passage restera en chemin empierré et sans espace de croisement ou de retour inutile ; - le fait que Mme [U] prendra toutes les initiatives pour assurer

Ils font valoir que l'ouverture des fenêtres en cause n'a pas aggravé la servitude existante, qui interdisait déjà toute construction y faisant obstacle, et que les époux X... ont accepté les servitudes

et non une servitude non aedificandi, la servitude non altius tollendi ayant pour objet de limiter la hauteur des constructions sur le fonds servant et ne visant donc que les constructions en élévation

fonds servant et du fonds dominant, que 'l'inutilité d'une servitude conventionnelle ne peut justifier du droit de l'exercer' et qu'au regard de l'article 701 du code civil selon lequel le propriétaire

était de nature conventionnelle ; Attendu qu'en application des articles 706 et 707 du Code Civil, les servitudes sont éteintes par le non usage pendant trente ans, les trente ans commençant à courir

toutes manières et notamment avec tous véhicules automobiles ou non.

Y... de rapporter la preuve de l'existence de cette serve et des diligences accomplies pour sauvegarder cette servitude ; Que le fait que les deux experts judiciaires aient été dans l'incapacité non

[Cadastre 10]= ni du tracé de servitude reporté au cadastre sans référence contractuelle ; cependant l'inutilité d'une servitude n'est pas une cause d'extinction de ce droit.

non aedificandi, instaurée pour des motifs d'urbanisme qui ont disparu, a de ce fait elle-même disparu et qu'elle est inutile ; qu'elle subsiste malgré le changement de réglementation et que l'absence

pour le juge des référés de déterminer si le passage est un chemin d'exploitation ou non.

Ils concluent en outre à l'inutilité d'une expertise en l'absence de référence à un titre constitutif de servitude dans leur acte de propriété et du caractère inapplicable de l'usucapion.

L'article 706 du même code ajoute que la servitude est éteinte par le non usage pendant trente ans.

que celles résultant de la situation des lieux, mention qui aurait pu être admise en présence d'une servitude légale mais non de servitudes conventionnelles de vue et de droit d'échelle.

de la servitude grevant le fonds de M. et Mme [Y] et sur l'existence ou non d'un trouble anormal de voisinage.

B... fonds bénéficie donc de la servitude légale prévue par l'article 682 du Code civil.

X... bénéficie d'une servitude de passage à travers la chapelle, ce qui n'est pas le cas. * Y...

ARRÊT No BP / MD COUR D'APPEL DE BESANÇON -172 501 116 00013- ARRÊT DU 15 MARS 2007 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 08 février 2007 No de rôle

Selon l'article 689 du même code, Les servitudes sont apparentes, ou non apparentes.

de leurs droits sur la cour ; Que des attestations établissent que la servitude a été délaissée pendant plus de 30 ans et s'est donc éteinte par non usage ; Qu'en tout état de cause, cette servitude