que « tout le problème consiste à savoir si l'arrêt concernant madame Y... en date du 15 novembre 2004 sera ou ne sera pas cassé par la Cour de Cassation » soutient, cet arrêt reprenant l'argumentation

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des

Si tel n'est pas le cas, le licenciement sera considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

PARTIES EN CAUSE : Société CAISSE MEDITERRANEENE DE FINANCEMENT - CAMEFI agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux en exercice sise [Adresse 5] DEMANDERESSE Représentée par

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance

de la chose jugée et qui est rendue à la demande d'une partie, l'autre partie présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement

Cette décision a fait l'objet d'un pourvoi et a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation en date du 16 juin 2011, mais uniquement en ce que, confirmant le jugement, il a rejeté l'appel en garantie de

dont la société requérante demande le paiement sont relatifs à des actes de procédure résultant de décisions de l'autorité judiciaire et sont des frais de justice au sens des dispositions de l'article

la décision de l’inspectrice du travail et autorisant son licenciement.

:AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2016 (n° 2016/ 287 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/06086 Décision

Elle relève également que la jurisprudence constante en la matière considère que les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur, sauf en cas d'abus.

N° RG 25/00894 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFAJ Décision du Tribunal de Commerce de Lyon en référé du 09 décembre 2024 RG : 2023r647 S.A.S.

Toutefois, le service s'est borné à indiquer dans cette décision : " Vous avez sollicité le bénéfice de la déduction de vos frais de double résidence au titre des frais réels soit 32 287 Euros en ligne

l'a d'ailleurs déjà dit en substance (Soc., 11 mai 2022, pourvoi n° 21-14.490).

cause nécessairement grief.

Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2025, la caisse des dépôts et consignations conclut à ce qu’elle soit mise hors de la cause. Elle soutient que le litige indemnitaire oppose uniquement M.

cause nécessairement grief.

cause nécessairement grief.

Sébastien Sabathé, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Sur les conséquences de cette rupture, il remet notamment en cause la conventionnalité de l'article L.1235-3 du code du travail en invoquant la décision rendue, sur le fondement de l'article 24 de la Charte