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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03085_20230105
5 janvier 2023
Par un jugement n°2000199 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête.
1re Chambre B
6163514da2ead9ed860b6eef
13 juillet 2011
Or, le jugement qui a annulé le mariage est postérieur de plus de cinq ans à la déclaration de nationalité en litige, en sorte que lorsqu'elle a été souscrite et enregistrée, rien ne permettait encore
14e Chambre
5fdc957dee6c94b89ed91ef6
14 novembre 2018
Par ses dernières conclusions développées à l'audience de plaidoirie du 3 octobre 2018, elle a demandé à la Cour d'infirmer le jugement, d'annuler la lettre d'observations et la mise en demeure, et de
Juge des référés
ORCA_25TL01464_20260331
31 mars 2026
Par un jugement nos 2301942, 2304222 du 5 juin 2025, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir joint les deux procédures, a rejeté ses demandes.
5ème Chambre
DCA_24PA03993_20260312
12 mars 2026
Par un jugement n°2403783 du 12 juillet 2024, le tribunal administratif de Paris a, aux articles 1er et 2 de ce jugement, annulé la décision du 26 janvier 2024 par laquelle le préfet de police a refusé
5ème chambre
DCA_24NT03294_20251021
21 octobre 2025
jugement d’annulation a été rendu plus de six ans après le jugement qu’il annule et après que le mémoire en défense du ministre ait été enregistré au greffe du tribunal administratif de Nantes, ne permettent
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01110_20220426
26 avril 2022
Lorsque l'autorité administrative, en exécution d'un jugement d'annulation, prend une nouvelle décision qui n'est motivée que par le souci de se conformer à ce jugement d'annulation, cette décision ne
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02197_20240618
18 juin 2024
Lorsque l'autorité administrative, en exécution d'un jugement d'annulation, prend une nouvelle décision qui n'est motivée que par le souci de se conformer à ce jugement d'annulation, cette délivrance ne
Cour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c20a
21 mai 2008
, ce qui est le cas en l'espèce puisque le jugement d'annulation des arrêtés de D.U.P. et de cessibilité rendu le 05-01-2006 par le tribunal administratif fait l'objet d'un recours devant la cour administrative
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01674_20230919
19 septembre 2023
Par un jugement n° 1801117 du 23 juin 2020, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 20 aout 2020, M.
ORCA_25VE02845_20260217
17 février 2026
Par un jugement n° 2213939 du 9 juillet 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes.
4ème chambre
DCA_22PA03088_20221216
16 décembre 2022
D'autre part, la mesure positive que l'autorité administrative est amenée à prendre en exécution d'un jugement d'annulation faisant droit à la demande d'un administré a un caractère provisoire lorsque
DCA_25NT03144_20260114
14 janvier 2026
l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement » et aux termes de l’article R. 811-17 du même code : « Dans les autres cas,
DCA_26PA00236_20260123
23 janvier 2026
Il soutient que - sa requête en référé est recevable, la circonstance que l’administration n’a pas pris de décision explicite en vue de l’exécution du jugement d’annulation du 14 décembre 2021 ne faisant
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03326_20230110
10 janvier 2023
judiciaire de son mariage, et en refusant de tenir compte de nouveaux éléments produits au soutien de son recours gracieux, alors qu’il avait été interjeté appel du jugement d’annulation, le préfet a
Chambre sociale
627df83b0d41e0057d43e354
12 mai 2022
Elle demande l'infirmation du jugement, l'annulation du redressement en ce qu'il porte sur le point n° 2 de la lettre d'observation, le remboursement par l'URSSAF de la somme payée à ce titre et le paiement
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00012_20260312
A..., représenté par Me Gravelotte, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la confirmation du jugement d’annulation du 6 décembre 2024 ; 3°) à ce que soit mise à la charge de l’Etat la
6034e77391f92312119351e0
7 septembre 2016
Par ses dernières conclusions développées à l'audience de plaidoirie du 8 juin 2016, il a demandé à la Cour d'infirmer le jugement, d'annuler la contrainte, subsidiairement de le relever de la forclusion
3e chambre sociale
642e6402826f3a04f521690b
5 avril 2023
3e chambre sociale ARRÊT DU 05 Avril 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/06256 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NNHR ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement
6253c898bd3db21cbdd85b80
10 janvier 2002
Le jugement est alors infirmé et l'avis de mise en recouvrement délivré le 09 juin 1995 à l'encontre de la société D... est annulé.
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