est définitif et ne plus être remis en cause, peu important que l'ordonnance d'injonction de payer ait été déclarée non avenue.

Madame [C] [J] [H] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer par courrier du 7 juillet 2014.

[Z] [G] et Mme [R] [G] contre ce jugement et déposée le 11 juillet 2022.

Devant la persistance de la société SGN à ne pas vouloir payer la dite facture, la société SOLTRAV a sollicité et obtenu le 3 septembre 2003 une ordonnance d'injonction de payer.

RAPPEL DE LA PROCÉDURE Vu l'ordonnance de mise en accusation devant la Cour d'Assises de la Nièvre et de non-lieu partiel rendue le 28 février 2008 par le juge d'Instruction du Tribunal de Grande Instance

de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 14 août 2024, à 17h58, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 15 août 2024 conférant un caractère

d'injonction de payer, ainsi que sur toute suite procédurale qu'il pourrait y avoir " ; Qu'il ressort des termes clairs et dépourvus d'ambiguïtés de cette mission, confiée à M.

et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l'attente du laissez-passer consulaire.

payer, a rejeté cette opposition et, confirmant l'ordonnance, a condamné l'opposante à payer à la SA Y...et FILS la somme de 6 570, 73 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 février 2010.

Il sera rappelé que l'octroi d'un laissez-passer consulaire relève du pouvoir discrétionnaire des autorités sollicitées, l'administration n'ayant aucun pouvoir d'injonction auprès d'elles.

Par ordonnance du 27 mars 2013, le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Nanterre a fait droit à sa demande, et a enjoint Mme [C] de restituer à M.

Attendu que son avocat a été entendu en ses observations et a développé oralement les moyens contenus dans la requête d'appel, à savoir le non respect du délai de délivrance d'un laissez-passer prévu par

La délivrance d'un laissez-passer consulaire est un acte de souveraineté nationale, sur lesquelles le juge judiciaire n'a pas pouvoir de décision.

Cette mesure était fondée sur une injonction de payer dont [K] [R] conteste la régularité.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 28 décembre 2015.

2-Sur les exceptions de nullité Mme [I] fait également grief au premier juge d'avoir rejeté les exceptions de nullité de la requête, de l'ordonnance d'injonction de payer et de la signification de

Je vous demande d'infirmer l'ordonnance du premier juge'. Le représentant de la préfecture n'a pas comparu.

et juger que l'ordonnance d'injonction de payer du 13 février 2007 revêtue de la formule exécutoire le 21 septembre 2007 n'est pas prescrite  condamner M.

S'il n'appartient pas aux autorités françaises d'adresser des injonctions aux autorités étrangères pour l'obtention d'un laissez-passer, le juge judiciaire ne saurait, sans sortir de son domaine de compétence

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 11 août 2022 RG 21/00085 ; Décision déférée à la Cour : ordonnance n° 21/35, rg n° 20/00300 du Juge des Référés