Elles ajoutent que si cette décision a admis la compétence des tribunaux administratifs en matière d'exequatur de telles sentences, c'est par un motif dépourvu de toute autorité de chose jugée, et en méconnaissance

Par jugement contradictoire du 21 juin 2023, cette juridiction a, notamment, rejeté les fins de non recevoir, dit que le jugement de la cour d'arbitrage de Moscou du 2 août 2021 qui met en cause la responsabilité

arbitrale étrangère appartient au juge de l'exécution et non au président du tribunal de grande instance.

rendu le 7 mai 2003 par le tribunal de grande instance de Versailles qui a prononcé l'exequatur et déclaré exécutoire en France le jugement rendu le 15 janvier 1999 par la Cour Royale de Jersey et l'a

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Elle fait valoir, en premier lieu, qu'il n'appartient pas au juge de l'exequatur, sauf à violer les engagements souscrits par l'Etat français en vertu de la convention de New York de 1958, de connaître

public non commerciales.

En l'espèce, la Licence au c'ur du litige soumis au tribunal arbitral ayant rendu la Sentence Partielle a pour objet la concession par Exail à SED des droits et licences non-exclusifs et incessibles de

tend aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

[U] au nom de la société Commisimpex désormais en liquidation judiciaire La République du Congo critique le jugement déféré pour avoir écarté le défaut de qualité à agir de M.

que l'appel de l'ordonnance d'exequatur datée du 12 janvier 2023 et signifiée le 8 février 2023 portant sur la Sentence Partielle du 27 septembre 2022 est irrecevable ; - JUGER que Monsieur [W] est

que l'appel de l'ordonnance d'exequatur datée du 12 janvier 2023 et signifiée le 8 février 2023 portant sur la Sentence Partielle du 27 septembre 2022 est irrecevable ; - JUGER que Monsieur [H] est

[N] au paiement de diverses sommes en réparation des dommages causés ; Considérant que pour s'opposer à l'exequatur de cette décision, M.

constituait une voie de recours de droit commun à l'encontre, non de la sentence arbitrale, mais de la seule décision d'exequatur de la sentence rendue à l'étranger ». 14.

Les parties s'accordent sur le non-respect de ces exigences de forme. 41.

Il incombe au juge de l'exequatur de contrôler la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant

Pour accorder l'exequatur, le juge français doit, en l'absence de toute convention internationale, s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée

au répertoire général : 11/20985 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Octobre 2011 rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS (RG n° 11/04759) qui a fait droit à la demande d'exequatur

Moyens soumis à la cour 12.

Le juge d'appel de l'ordonnance d'exequatur contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de