Par jugement du 16 juin 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Gap a constaté l'insaisissabilité de la pension d'invalidité de M.

et à saisir ce même bien.

cas d'insaisissabilité des parts mais concerne toutes les contestations relatives à la saisissabilité et qu'en l'espèce la saisie est au moins en partie abusive.

La vente sur saisie immobilière des droits et biens immobiliers de M.

Elle ne justifie pas de la part des biens mobiliers précités, mentionnés sur l'acte de saisie, dans l'ensemble des biens examinés par l'huissier et n'établit pas que les biens mobiliers qu'elle invoque

CETELEM devant le juge de l'exécution en nullité du procès-verbal de saisie et en mainlevée de cette mesure d'exécution pour insaisissabilité du véhicule.

Elle indiquait avoir pour seul revenu une allocation de veuvage, objet de la saisie contestée et que son compte bancaire, sur lequel est versé ladite allocation, aurait également fait l'objet d'une saisie

2016, il dénie à ce même créancier la possibilité de poursuivre la saisie immobilière après le jugement de clôture de cette procédure collective pour insuffisance d'actif alors que le bien n'est plus

A l'audience d'orientation du 29 septembre 2021 à laquelle le juge de l'exécution a rouvert les débats, les débiteurs saisis ont contesté la procédure de saisie immobilière en demandant au juge de l'exécution

Sur l'insaisissabilité du véhicule : Le juge de l'exécution a considéré que [E] [D] n'était pas fondé à se prévaloir de l'insaisissabilité du véhicule Volvo qui serait nécessaire à la poursuite de son

-prévoir qu'à défaut d'offre d'achat dans les 6 mois à compter de la signature du mandat, le liquidateur pourra à nouveau saisir le juge commissaire pour vendre le bien aux enchères publiques à un prix

Sur la prétendue caducité de la saisie, elle fait valoir s'être constituée partie civile contre des personnes identifiées, au titre d'une instance pénale en cours, pour laquelle le jugement à intervenir

Statuant sur la demande d'orientation de la procédure de saisie immobilière, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre, par jugement contradictoire du 3 mars 2022, a : débouté Mme [Z]

de cession de l'immeuble, pas plus qu'il n'a fait état dans ce cadre de la déclaration d'insaisissabilité portant sur ce même bien, - aucun recours n'a été formé contre l'ordonnance du juge commissaire

Le Juge de l'Exécution, au motif que les sommes saisies avaient un caractère alimentaire, a donné mainlevée de la saisie par jugement du 25 mars 2002. M.

2002 par le JUGE DE L'EXECUTION DU TGI de PARIS.

En cas de créance hypothétique, le juge doit refuser l'autorisation de saisie.

En cas de créance hypothétique, le juge doit refuser l'autorisation de saisie.

Sur la prétendue caducité de la saisie, elle fait valoir s'être constituée partie civile contre des personnes identifiées, au titre d'une instance pénale en cours, pour laquelle le jugement à intervenir

Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu que : il importe peu que l'acte de saisie ait été adressé au siège de la banque plutôt qu'à son agence, dès lors que l'objet saisi correspond effectivement